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IRIS 2014-9:1/2

Déclaration conjointe de 2014 par les quatre mandataires internationaux spéciaux pour la protection de la liberté d'expression

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Toby Mendel

Centre for Law and Democracy

Le 6 mai 2014, lors de la Journée mondiale de la liberté de la presse organisée au siège de l’UNESCO à Paris, les quatre mandataires spéciaux d’OIG pour la protection de la liberté d'expression, à savoir le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Représentant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté des médias, le Rapporteur spécial de l'Organisation des Etats africains (OEA) pour la liberté d'expression et le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'accès à l'information de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), ont adopté une déclaration conjointe sur l'universalité et le droit à la liberté d'expression. C’est leur 16e déclaration conjointe annuelle, adoptée avec l’assistance d’Article 19 et du Centre pour le droit et la démocratie (pour les anciennes déclarations conjointes, voir IRIS 2011-8/2, IRIS 2010-5/1, IRIS 2009-9/101, IRIS 2009-2/101, IRIS 2008-4/1, IRIS 2007-2/101, IRIS 2006-3/2, IRIS 2005-2/1, et IRIS 2004-2/12).

La déclaration conjointe de 2014 diffère un peu des précédentes, dans la mesure où elle se concentre davantage sur les fondements philosophiques de la liberté d'expression que sur les questions techniques/réglementaires qui s’y rapportent. Toutefois, elle fournit également des directives précises sur d’éventuelles réformes législatives.

La déclaration conjointe souligne deux aspects étroitement liés de l'universalité de la liberté d'expression. Le premier est l'obligation positive pour les Etats d'assurer la jouissance universelle et égalitaire de ce droit de base, tandis que le second est l’interdiction pour les Etats d'imposer des restrictions injustifiées à la liberté d'expression en se basant sur un besoin prétendu de protéger leur patrimoine culturel, leurs valeurs traditionnelles ou communautaires, ou des croyances morales et religieuses.

Aux termes de la première question, la déclaration conjointe propose un certain nombre de mesures que les Etats devraient prendre, relatives notamment au soutien du service public de radiodiffusion, de la fourniture d’accès à internet et des médias qui répondent aux besoins d’information et de voix de différents individus et groupes. Elle invite également les Etats à lutter contre les préjugés et les stéréotypes nuisibles, qui compromettent la capacité de certains groupes de la société de jouir pleinement de leur droit à la liberté d'expression.

Concernant la seconde question, la déclaration conjointe souligne la nécessité pour les Etats de modifier ou abroger les lois, les règlements, les traditions ou les pratiques ayant pour effet de nuire au respect des droits de l’homme, dont le droit à la liberté d’expression fait partie. Tout en reconnaissant que le droit international n'accorde aux Etats qu’une flexibilité limitée pour adapter les restrictions à la liberté d'expression aux contextes locaux, la Déclaration élimine totalement de telles adaptations en ce qui concerne la parole politique, compte tenu de son importance pour la démocratie et les droits de l’homme. Elle fournit également une liste des types de restrictions qui ne peuvent en aucun cas être justifiées, par exemple celles qui viseraient à protéger la religion contre toute critique, interdire le débat sur les questions concernant les minorités, ou interdire tout discours constituant un élément de l'identité ou de la dignité personnelle de groupes ayant souffert de discrimination historique. Cette dernière recommandation tend, entre autres, à éliminer les lois qui prohibent toute manifestation de la fierté homosexuelle, que de nombreux pays ont adoptées ces dernières années.  

références
Déclaration conjointe sur l’universalité et le droit à la liberté d’expression par le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Représentant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté des médias, le Rapporteur spécial de l'Organisation des Etats africains (OEA) pour la liberté d'expression et le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'accès à l'information de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), 6 mai 2014 FR
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