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IRIS 2014-9:1/18

France

Avis de l'Hadopi sur l'exception de copie privée des programmes télévisés

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Amélie Blocman

Légipresse

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a rendu public, le 17 septembre 2014, un intéressant avis, suite à sa saisine par deux particuliers sur l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus par l’intermédiaire d’un fournisseur d’accès à internet (FAI) ou par satellite. Au titre de ses missions, l'Hadopi veille en effet à ce que les mesures techniques de protection ne fassent pas obstacle à l'interopérabilité et à l'exercice des exceptions du droit d'auteur, telles que la copie privée. Or, les auteurs de la saisine se plaignaient de ce que l’enregistrement des programmes en format numérique n’est possible qu’à partir de l’enregistreur intégré au matériel fourni par le FAI ou au récepteur satellite et de ce que les copies sont soumises à des restrictions d’usage au moyen de MTP qui empêchent d'assurer l'interopérabilité des enregistrements réalisés. Ainsi, le changement de fournisseur, voire parfois le simple remplacement du récepteur implique la perte de tous les enregistrements réalisés.

Aux termes de son avis, l'Hadopi rappelle que l’exception de copie privée des programmes télévisés, telle qu’elle résulte des articles L. 122-5, L. 211-3, et L. 331-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), et pour laquelle est acquittée une rémunération compensant le préjudice subi par les ayants droit, protège la faculté pour les téléspectateurs de réaliser, pour leur usage privé, des copies numériques interopérables et conservables y compris en cas de changement de matériel ou de distributeur de services télévisés. Ainsi, le législateur, qui a spécifiquement protégé les copies numériques des programmes télévisés, a entendu garantir, dans la mesure du possible, une continuité entre les copies analogiques et les copies numériques. Le respect de la volonté du législateur implique dès lors de ne pas limiter la possibilité de lecture des copies privées sur différents supports tant que cette copie reste protégée contre les utilisations non autorisées. Ainsi, les restrictions d'usage des copies privées des programmes télévisés, à la demande des ayants droit, ne sont légales, juge l'Hadopi, que lorsqu'elles ont pour objectif de conserver la compatibilité de la copie privée avec les exigences posées par le test en trois étapes issu de la convention de Berne et rappelé aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du CPI, en particulier lorsque le risque de contrefaçon des copies privées est important et de nature à porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre. Or ces restrictions, mises en œuvre au moyen de mesures techniques de protection, doivent, en principe, être différenciées selon les risques en cause et selon les demandes des ayants droit. Ainsi, il appartient aux acteurs du secteur de la télévision d'appliquer ces principes, en différenciant les protections lorsque cela est techniquement possible et ne représente pas une contrainte disproportionnée.

Sur la question de la nécessité de garantir une certaine interopérabilité des copies privées et une faculté de conservation, l’Hadopi estime qu'en l'état de l'instruction, la démonstration n'est pas faite de la nécessité du niveau des restrictions d'usage constatées. Ainsi, il est relevé que certains systèmes de ventes d’œuvres musicales ou cinématographiques par téléchargement définitif sur internet offrent des conditions d'interopérabilité et de conservation supérieures à celles constatées pour la télévision par ADSL ou par satellite. Il semble donc possible de protéger les œuvres en restreignant moins l'usage des copies, indique l'avis.

En conclusion, l'Hadopi juge que les limitations privant les copies de toute interopérabilité avec d’autres lecteurs que l’enregistreur ayant réalisé la copie, et empêchant la conservation des copies en cas de changement de fournisseur, apparaissent excessives. Elle invite donc les opérateurs de télévision par ADSL ou satellite à proposer aux téléspectateurs, dans un délai raisonnable, une faculté de copie privée des programmes télévisés qui leur permette de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du copiste. Cependant, il est souligné que la mise à disposition d'un tel dispositif technique n'a pas à être gratuite lorsqu'elle requiert l'utilisation de moyens de copie additionnels (enregistreur, support de copie). En outre, il n'est pas attendu des opérateurs un renouvellement du parc des récepteurs existants. La Haute Autorité souligne également qu’il est essentiel que, en application de l’article L. 331-10 du CPI, une information précise soit donnée sur les possibilités d’usage des copies réalisables avec chaque matériel. Il reste désormais à savoir si les opérateurs se soumettront à ces prescriptions.

références
Hadopi, Avis n° 2014-1 relatif à l’exception de copie privée des programmes télévisés, 11 septembre 2014 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17228