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IRIS 2014-9:1/13

Allemagne

Le BVerfG statue sur la restriction des comptes rendus d'audience dans la presse

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Cristina Bachmeier

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt du 31 juillet 2014 (dossier 1BvR 1858/1814), le Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) a partiellement fait droit à une action en référé contre une ordonnance de police visant à restreindre les comptes rendus d'audience dans la presse lors d'une procédure pénale devant le Landgericht (tribunal régional - LG) de Hambourg.

Dans ce procès portant sur le décès d'une fillette de trois ans à la suite de lésions internes, le LG de Hambourg avait pris plusieurs mesures : les enregistrements audio, photo et vidéo en salle d'audience n'étaient autorisés que dans le cadre d'une « pool solution » (ce terme désigne un dispositif selon lequel deux équipes de tournage, une privée et une publique, et quelques photographes sont autorisés dans la salle d'audience et doivent mettre ensuite gratuitement leur matériel à la disposition des autres journalistes ; les enregistrements en salle d'audience et à proximité ne sont pas autorisés hors du cadre de la pool solution), la réalisation de gros plans était restreinte et l'utilisation d'appareils d'enregistrement interdite.

La requérante, éditrice de plusieurs journaux, a saisi le BVerfG pour faire annuler ces mesures qui, selon elle, constituent une grave restriction du droit à la liberté de la presse garanti par l'article 5, paragraphe 1, phrase 2 de la Grundgesetz (loi fondamentale - GG).

En premier lieu, le BVerfG a noté qu'il s'agissait d'une atteinte à la liberté de la presse et qu'aucun motif valable n'était fourni pour justifier ces mesures. Dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, le BVerfG considère que d'une part, la liberté de la presse, et d'autre part, la protection du droit général de la personnalité des parties, à savoir des accusés et des témoins, de même que le droit des parties à un procès équitable (article 2, paragraphe 1 en lien avec l'article 20, paragraphe 3 de la GG) n'ont pas été suffisamment pris en compte.

Par conséquent, le LG Hambourg devra procéder à un nouvel examen de la situation pour savoir s'il adopte une nouvelle ordonnance, et selon quels critères il établit un équilibre entre les divers intérêts et préoccupations dans le cadre d'une « concordance pratique ».

En revanche, le BVerfG estime que l'interdiction d'utiliser des appareils d'enregistrement, des téléphones et des ordinateurs portables au cours du procès est licite. Dans ce cadre, le recours constitutionnel est manifestement non fondé au principal et par conséquent, le BVerfG ne saurait prononcer une ordonnance de référé à cet égard.

références
Beschluss des BVerfG vom 31. Juli 2014 (Aktenzeichen: 1 BvR 1858/14) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17224
 
  Arrêt de la Cour fédérale constitutionnelle du 31 juillet 2014 (dossier 1BvR 1858/1814)