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IRIS 2014-9:1/12

République Tchèque

Arrêt de la Cour suprême ayant trait à la protection de la personne

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Jan Fučík

Česká televize, Prague

Le long contentieux judiciaire qui portait sur la publication de photographies d’un jeune garçon de 13 ans, l'un des comparses dans les fameuses affaires « Kuřimská », s’est finalement soldé par la défaite du radiodiffuseur télévisuel FTV Prima. Le 25 juin 2014, la Cour suprême a confirmé la décision de justice qui allouait au garçon en question 100 000 CZK au titre de dommages et intérêts. Le radiodiffuseur FTV Prima avait invoqué dans ses conclusions son droit à rendre compte de l’actualité, mais la Cour suprême avait quant à elle tenu pour établi que la volonté de dénigrement ou de diffamation constituait le véritable objectif de la publication des photographies en question.

Cette affaire « Kuřimská » est probablement le plus célèbre cas de maltraitance aggravée sur mineurs qu’ait connu le pays. Deux garçons qui vivaient avec leur mère divorcée avaient fait l’objet de maltraitance. Le jugement rendu avait en effet conclu que la mère et la sœur, avec l’aide de leurs amis, avaient séquestré les deux garçons dans des cages, les avaient battus et leur avaient par ailleurs infligé des mauvais traitements en divers lieux de l’été 2006 à mai 2007. La mère et la sœur, qui avaient été condamnées par la justice à des peines d’emprisonnement, respectivement de neuf et dix ans, sont à présent toutes deux libres. Le fond de l’affaire n’a jamais été révélé ou expliqué de manière satisfaisante.

Les médias avaient par la suite publié les images des deux garçons. Face à cette attitude des médias, la famille des deux garçons avait invoqué une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée. En 2012, l’action en justice intentée pour protéger le droit au respect de la vie privée des deux garçons s’était tout d’abord soldée par un échec. La Cour suprême avait alors ordonné la réouverture de l'affaire et le Conseil de la Haute Cour de Prague avait statué en faveur des deux garçons, en concluant que la publication des photographies n’était pas nécessaire et qu’elle outrepassait le droit du public à obtenir des informations sur cette affaire.

Le radiodiffuseur FTV Prima, qui a fait appel de cette décision, soutenait que les photographies avaient été publiées conformément au principe de la liberté d’information. Il estimait en effet que le public était en droit d’obtenir des informations sur les dangers que représentent certaines sectes et qu’il était important de sensibiliser le public au processus de recherche des auteurs d’actes criminels. De plus, la publication des photographies n’était accompagnée d’aucune information désobligeante à l’égard de l’intéressé. L’avocat des deux garçons, qui sont désormais de jeunes adultes, a par ailleurs rappelé que si le droit pénal interdit la publication de photographies de jeunes délinquants afin de les protéger, cette interdiction devrait s’appliquer dans un même souci de protection aux victimes d’actes criminels.

Dans son arrêt définitif, la Cour suprême a fait remarquer que l’utilisation du portrait d'une personne dans le cadre de la couverture d’une actualité est interdite, dès lors qu’elle est contraire aux intérêts légitimes de la personne concernée. La Cour suprême conclut qu’en l’espèce, les photographies n’avaient pas tant été publiées dans le but d’informer la société, que pour diffamer et dénigrer la personne en question. C’est la raison pour laquelle, dans la présente affaire, le radiodiffuseur ne pouvait se prévaloir du principe de la liberté d’information.

références
Usnesení Nejvyššího soudu č.j. 30 Cdo 252/2014 z 25.6.2014 CS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17245
 
  Arrêt de la Cour suprême, 30 Cdo 252/2014, 25 juin 2014