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IRIS 2014-9:1/11

Bulgarie

L'appel d'offres du radiodiffuseur public BNT pour l'acquisition des données d'utilisation est légal

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Evgeniya Scherer

Avocate et professeur, Bulgarie/Allemagne

Dans une décision du 20 mai 2014 (Решение № ЗОП-01-10/20.05.2014), la Commission pour la protection de la concurrence (la « Commission ») a rejeté la plainte de Media Research Bulgaria EAD (Media Research), filiale du groupe Nielsen, contre l'appel d'offres public lancé par le directeur de BNT pour l'étude des parts d'audience et des données concernant l'utilisation de la radio et de la presse.

En Bulgarie, l'étude de marché dans le secteur des médias est dominée par deux grandes entreprises concurrentes, d'une part la plaignante, Media Research, et d'autre part, GfK Audience Research Bulgarie (GARB).

Alors que l'une des deux grandes chaînes de télévision privées (Nova TV) et le radiodiffuseur public BNT confiaient jusqu'à présent l'étude de leurs parts d'audience à Media Research, l'autre grande chaîne de télévision privée (bTV) mandatait GARB pour cette mission. Du fait de l'existence de deux « unités de mesure » sur le marché télévisuel, avec des données très différentes et, donc, peu comparables, la situation était considérée comme très problématique par tous les acteurs du marché.

La décision de la Commission était donc attendue avec beaucoup d'intérêt en raison de son importance pour le marché. En effet, après le rejet de la plainte de Media Research, BNT, qui est légalement tenu de lancer des appels d'offres pour les services dont il a besoin, ne peut désormais les confier qu'à GARB pour la simple raison qu'actuellement, en Bulgarie, seul GARB est en mesure d'établir à la fois les parts d'audience demandées et, dans le cadre du même appel d’offres, les données d'utilisation de la presse et de la radio.

L'argumentation de la plaignante, Media Research, est essentiellement fondée sur le fait que les conditions de l'appel d'offre sont discriminatoires, car elles exigent non seulement la détermination des parts d'audience, mais aussi d'autres données d'utilisation, notamment des données concernant le marché de la presse, qu'elle-même n'est pas en mesure de fournir.

BNT réplique à cet argument que ces données sont nécessaires, puisque d'une part, un magazine est publié depuis 2014, et d'autre part, des projets communs sont mis en œuvre avec les stations de radio.

La Commission estime que, fondamentalement, BNT a toute liberté de décider à quels services il fait appel dans le cadre des appels d’offres. L'analyse du marché et du cadre juridique actuels fait apparaître que les motivations avancées par BNT concernant les conditions de l'appel d'offre sont acceptables. La Commission a rejeté la plainte comme non fondée, car l'appel d'offres n'est ni discriminatoire, ni illégal.

références
РЕШЕНИЕ на Комисията за защита на конкуренцията № 898 от 10.07.2014 г. BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17223
 
  Décision n° 898 de la Commission pour la protection de la concurrence du 10 juillet 2014