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IRIS 2014-7:1/16

France

Canal Plus déboutée de son action en concurrence déloyale contre beIN Sports

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Amélie Blocman

Légipresse

Le tribunal de commerce de Nanterre a rendu le 18 juin une décision très attendue dans le secteur audiovisuel. Canal Plus, éditeur de la chaîne prémium du même nom et de 5 déclinaisons, dont Canal + Sports qui propose à ses abonnés des événements sportifs en direct et en exclusivité, poursuivait pour concurrence déloyale beIN Sports, filiale qatarie d’Al Jazeera Network éditrice de deux chaînes sportives lancées en France à l’été 2012. Ces chaînes acquièrent un nombre important de droits audiovisuels d’événements sportifs, en particulier de compétitions de football les plus réputées. La stratégie commerciale de beIN Sports lui a permis de passer de 500 000 abonnés en 2011 à plus de 1.7 millions d’abonnés début 2014. Canal Plus, se fondant sur l’article 1382 du Code civil, texte de droit commun de la responsabilité délictuelle, demandait au tribunal de dire que beIN Sports a commis un acte de concurrence déloyale en adoptant un comportement économique irrationnel, fondé sur la vente de l’abonnement à ses chaînes à un prix anormalement bas (11 euros/mois) au regard des investissements particulièrement importants, entraînant une désorganisation du marché. Elle demandait près de 300 millions d’euros à ce titre. Le tribunal recherche donc si Canal Plus démontre l’existence d’une faute commise par son concurrent, d’un préjudice subi du fait du comportement de ce dernier et d’un lien de causalité entre ladite faute et le préjudice allégué. Il examine tout d’abord l’allégation de prix anormalement bas. Canal Plus soutenait que le comportement déloyal de son concurrent trouvait sa source dans la combinaison de coûts d’acquisition de droits très élevés et d’un prix de vente très bas qui ne lui permet pas d’envisager la rentabilité de son offre sur les dix prochaines années. Mais le tribunal observe que le tarif pratiqué par beIN Sports est en adéquation avec les prix pratiqués par le marché (citant l’offre de Canal+, Foot+, à 8 euros par mois ou celle d’Orange Sport -arrêtée depuis-, à 6 euros) et juge que Canal Plus ne démontre pas que les prix de beIN Sports pour l’abonnement à ses chaînes sont anormalement bas par rapport à ceux du marché. Est ensuite examinée la question de l’achat de droits audiovisuels à des prix anormalement élevés. Pour Canal Plus, le droit commun de la concurrence déloyale doit permettre de s’opposer à l’irruption sur le marché d’opérateurs disposant de ressources dont nul autre concurrent ne peut disposer. Elle estime que le modèle économique structurellement déficitaire de sa concurrente qatarie inverse l’effet concurrentiel de son entrée sur le marché en évinçant les éditeurs concurrents des marchés d’acquisition de droits. Mais le tribunal constate que l’inflation du montant des droits sportifs est un phénomène bien antérieur à l’arrivée de beIN Sports sur le marché, en juin 2012 et que celle-ci n’a pas eu d’impact sur le pourcentage des droits dont dispose Canal Plus dans les meilleurs affiches de Ligue 1 (70 %), ou d’autres compétitions prestigieuses. De même, contrairement à ce qu’affirme Canal Plus, il est jugé que l’entrée sur le marché de beIN Sports n’a pas été un obstacle à la concurrence puisque plusieurs acteurs ont soumissionné en 2014 à l’acquisition de droits TV (Ligue 1 et ligue des champions). Ainsi, Canal Plus ne démontre pas que l’entrée sur le marché de la chaîne qatarie ait entraîné un renchérissement des prix d’acquisition des droits. En conclusion, le tribunal rappelle que le fait pour un nouvel entrant de subir des pertes dans la phase initiale de développement de son offre sur un marché n’est pas une situation anormale à condition de s’inscrire dans une perspective économique à l’issue de laquelle l’opérateur peut envisager d’atteindre un équilibre économique. Or, il est impossible pour Canal Plus de présumer ce que pourrait être l’offre de son concurrent dans 1,3,5 ou 10 ans compte tenu de l’évolution extrêmement rapide et continue du secteur audiovisuel et de la croissance mondial du secteur du sport. En outre, le tribunal observe que le groupe Vivendi dont fait partie Canal Plus a également des moyens financiers très importants et que la demanderesse ne démontre pas que l’entrée de beIN Sports sur le marché de la TV payante l’ait désorganisé. Faute pour Canal Plus de démontrer l’existence d’un acte déloyale de son concurrent constitutif d’une faute, la chaîne est déboutée de ses demandes à ce titre. Pour concourir à la transparence de ce marché très concurrentiel, le tribunal condamne les parties à faire publier à leurs frais  le dispositif de la décision dans cinq quotidiens nationaux.

références
Tribunal de commerce de Nanterre (1re ch.), 18 juin 2014 - Canal Plus c/ beIN Sport France FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17131