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IRIS 2014-1:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Delfi AS c. Estonie

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Le 10 octobre 2013 la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’un des principaux portails d’information sur internet d’Estonie, Delfi, n’est pas exonéré de toute responsabilité au titre des remarques extrêmement insultantes figurant dans les commentaires en ligne de ses lecteurs. Le portail d’information a été condamné pour violation des droits de la personnalité du plaignant (un capitaine d’industrie), bien qu’il ait rapidement supprimé les commentaires extrêmement offensants publiés sur son site web dès qu’il a été informé de leur caractère insultant. La Cour européenne, dans une décision unanime, n’a constaté aucune violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour européenne a retenu l’approche des autorités estoniennes selon laquelle le portail d’information Delfi doit être considéré comme un éditeur, plutôt que comme un fournisseur d’accès internet (FAI). Par conséquent, en tant qu’éditeur, Delfi ne peut se prévaloir des dispositions spécifiques de la Directive 2001/31/CE relative au commerce électronique (art. 14-15) et de la loi estonienne relative aux services de la société de l’information (articles 10-11) qui exemptent les fournisseurs d’accès internet, y compris les hébergeurs, de toute responsabilité lorsqu’ils suppriment ou désactivent rapidement l’accès à des contenus émanant de tiers, dès qu’ils sont informés ou découvrent la nature illicite de l’information en question. La directive relative au commerce électronique et la loi estonienne garantissent également qu’aucune obligation générale de surveillance ne peut être imposée aux fournisseurs d’accès internet, ni aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. En effet, le principe général veut que le FAI soit exonéré de toute responsabilité lorsqu’il supprime le contenu illégal incriminé dès qu’il en prend connaissance (en est informé). Delfi n’a pu se prévaloir de la dispense de la responsabilité des FAI pour la raison suivante : dans la mesure où il avait intégré les commentaires des lecteurs à son portail d’information et invité les utilisateurs à publier des commentaires, Delfi avait également un intérêt économique à exploiter sa plateforme d’information avec les commentaires intégrés. Parce que Delfi était considéré comme un fournisseur de services de contenu plutôt que comme un fournisseur de services techniques, il aurait dû empêcher la publication de commentaires clairement illégaux. Le rôle de la Cour européenne n’était pas d’examiner les conclusions des tribunaux estoniens, mais de vérifier si les effets d’une telle interprétation, à savoir ne pas considérer Delfi comme un FAI, étaient compatibles avec l’article 10 de la Convention.

La Cour estime que l’ingérence dans le droit de Delfi à la liberté d’expression est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d’autrui. Cette conclusion repose sur un ensemble d’arguments. La Cour considère que Delfi aurait dû prévoir que les commentaires des utilisateurs pouvaient dépasser les limites de la critique admissible et, par conséquent, aurait dû prendre des mesures pour éviter d’être tenu responsable de l’atteinte à la réputation d’autrui. De plus, la Cour est d’avis que le filtre technique basé sur les mots qui a été installé pour supprimer les vulgarités, les menaces et les expressions obscènes, s’est révélé insuffisant. Aussi la fonction de « notification et retrait » selon laquelle toute personne, en cliquant simplement sur un bouton prévu à cet effet, peut notifier tout commentaire inapproprié aux administrateurs du portail, n’a pas empêché la publication de commentaires extrêmement insultants sur la plateforme. La Cour est d’avis que Delfi exerçait un degré substantiel de contrôle sur les commentaires publiés sur son portail, même s’il n’a pas utilisé cette possibilité autant qu’il aurait pu le faire. Comme Delfi autorisait des commentaires d’utilisateurs non enregistrés, et comme il semble disproportionné de faire peser le fardeau de l’identification des auteurs de commentaires offensifs sur la personne lésée, la Cour est d’avis qu’il convient de considérer que Delfi assumait un certain degré de responsabilité vis-à-vis de ces commentaires et qu’il aurait dû empêcher que des déclarations diffamatoires ou insultantes ne soient rendues publiques. La Cour rappelle le risque que l’information, une fois rendue publique sur internet, reste et circule pour toujours. Enfin, la Cour note que Delfi a été condamné à payer 320 EUR pour préjudice moral, somme qui ne représente en aucun cas une sanction disproportionnée pour une plateforme de médias professionnelle comme Delfi. Sur la base de ces éléments et « en particulier de la nature insultante et menaçante des commentaires », la Cour considère que la conclusion des tribunaux estoniens, selon laquelle Delfi était responsable des commentaires diffamatoires publiés par ses lecteurs sur son portail d’information sur internet, constitue une ingérence justifiée et proportionnée dans le droit de Delfi à la liberté d’expression.

références
Judgment by the European Court of Human Rights (First Section), case of Delfi AS v. Estonia, Appl. No. 64569/09/07 of 10 October 2013 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16749
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Première section), affaire Delfi AS c. Estonie, requête n° 64569/09/07 du 10 octobre 2013