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IRIS 2013-5:1/1

Cour européenne des droits de l’homme

Eon c. France

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Dans un arrêt de chambre du 14 mars 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a clairement établi que le Président français ne doit pas être surprotégé contre les déclarations insultantes, en particulier lorsque ces déclarations, d’une tonalité satirique, ont été formulées dans le cadre d’un débat public ou politique.

L’affaire concerne la condamnation pénale d’Hervé Eon, socialiste et militant anti-OGM vivant à Laval, pour offense au Président français, M. Sarkozy. En 2008, lors d’une visite du Président français à Laval, M. Eon a brandi un petit écriteau sur lequel était écrit « Casse toi pov’con », allusion à la phrase très médiatisée que le Président avait lui-même prononcée plus tôt cette année-là au Salon de l’agriculture à un agriculteur qui avait refusé de lui serrer la main. Cette phrase, très commentée, a fait l’objet d’une large diffusion dans les médias ; elle a été reprise sur internet à de nombreuses occasions et utilisée comme slogan lors de manifestations. M. Eon a été immédiatement interpelé et emmené au commissariat de police. Il a été poursuivi par le procureur pour offense au Président, délit punissable au titre de l’article 26 de la loi relative à la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Le tribunal de première instance de Laval a estimé, notamment, qu’en répétant la phrase en question, M. Eon avait clairement l’intention d’offenser le chef de l’Etat. M. Eon a été condamné à une amende de 30 EUR avec sursis. Le jugement a été confirmé par la cour d’appel d’Angers. Par la suite, un pourvoi devant la Cour de cassation n’a pas été admis. M. Eon a déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, en faisant valoir que sa condamnation pour offense au Président français portait atteinte à sa liberté d’expression.

Tout en admettant que la phrase en question, prise à la lettre, était offensante pour le Président français, la Cour européenne a estimé que la présentation de l’écriteau portant le slogan devait être examinée dans le contexte global de l’affaire. La Cour européenne a souligné l’importance d’un débat libre sur les questions d’intérêt général. La Cour a estimé que la reprise par M. Eon d’une phrase prononcée plus tôt par le Président ne ciblait pas la vie privée ou l’honneur de ce dernier, pas plus qu’elle ne constituait une simple attaque personnelle gratuite contre lui. Au contraire, la Cour a considéré que les critiques de M. Eon étaient de nature politique. Or, il est difficile de s’appuyer sur l’article 10 pour justifier une restriction à la liberté d’expression dans la sphère politique. La Cour a rappelé que les hommes politiques s’exposent inévitablement et en toute connaissance de cause à un contrôle attentif de leurs paroles et de leurs actes par le public et, par conséquent, doivent montrer une plus grande tolérance envers les critiques dirigées contre eux. En outre, en faisant écho à une formule abrupte utilisée par le Président de la République lui-même, largement diffusée par les médias puis commentée par un large public de façon souvent humoristique, M. Eon a choisi d’adopter une approche satirique. La satire étant une forme d’expression et de commentaire qui vise naturellement à provoquer et à agiter, toute ingérence dans le droit à s’exprimer par ce biais doit être examinée avec un soin particulier. La Cour européenne a estimé que le fait de sanctionner pénalement une expression et un comportement tels que ceux de M. Eon était susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les contributions satiriques au débat de questions d’intérêt général, ce débat étant fondamental dans une société démocratique. La sanction pénale imposée à M. Eon, bien que modeste, était donc disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi et n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Par conséquent, la Cour européenne a conclu à la violation de l’article 10 de la Convention.

références
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Cinquième section), affaire Eon c. France, requête n° 26118/10 du 14 mars 2013 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16411