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IRIS 2013-4:1/9

Allemagne

Le LG de Cologne condamne un reportage mettant nommément en cause une personne célèbre lors d’un contrôle routier

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Cristina Bachmeier

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Selon les médias, dans un jugement du 5 décembre 2012 (affaire n° 28 O 403/12), le Landgericht (tribunal régional - LG) de Cologne a maintenu l’ordonnance en référé du 13 septembre 2012 interdisant à une chaîne de télévision de diffuser un reportage sur un test de dépistage de drogue dans le cadre d’un contrôle routier en mettant nommément en cause un acteur célèbre.

Ce contrôle avait été effectué parce qu’un policier aurait remarqué que l’acteur avait les yeux rouges, à la suite de quoi un test de dépistage avait été pratiqué, qui s’était révélé négatif.

Cet incident a fait l’objet d’un reportage citant le nom de l’acteur dans une émission télévisée. Le tribunal a établi qu’en l’espèce, un reportage permettant l’identification de l’acteur n’était pas licite et enfreignait ses droits de la personnalité inscrits à l’article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 1, paragraphe 1, phrase 1 de la Grundgesetz (loi fondamentale - GG). Compte tenu du fait que le plaignant n’avait rien fait de répréhensible justifiant le contrôle dont il a fait l’objet, il n’y avait pas lieu de faire un reportage sur le test de dépistage subi par l’acteur en soupçonnant une éventuelle consommation de substances illicites de sa part. Les principes du droit de la presse en matière de reportage faisant état de soupçons ne s’appliquent pas dans les cas où la personne concernée était simplement exposée au risque général d’un contrôle routier, sans avoir rien commis qui puisse potentiellement contribuer à nuire à sa réputation.