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IRIS 2013-4:1/8

Allemagne

Le BVerwG autorise le pourvoi dans l’affaire de ProSiebenSat.1 et Axel Springer AG

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Les médias rapportent que le 22 janvier 2013, le Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative - BVerwG) a fait droit à la requête en irrecevabilité de la Bayerische Landeszentrale für neue Medien (office bavarois des nouveaux médias - BLM). Le BVerwG annule ainsi le jugement du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif de Bavière - BayVGH) concernant le projet de rachat de ProSiebenSat.1 par Axel Springer AG et autorise la procédure d’appel en raison de l’importance fondamentale de l’affaire au regard de l’article 132, paragraphe 2, n° 1 de la Verwaltungsgerichtsordnung ( code de procédure administrative - VwGO).

Dans un jugement du 15 février 2012, le BayVGH avait établi que la Kommission zur Ermittlung der Konzentration im Medienbereich (Commission de surveillance de la concentration dans les médias - KEK) avait « dépassé à maints égards les limites de son pouvoir discrétionnaire » lors de l’examen de la conformité du projet de rachat avec le droit de la concurrence. Le BayVGH n’avait pas autorisé de recours contre sa décision.

La procédure faisait suite à la décision de la KEK du 10 janvier 2006, qui estimait que le projet de reprise comportait le risque de voir les entreprises concernées occuper une position dominante sur le marché de l’opinion au sens de l’article 26, paragraphe 1 du Rundfunkstaatsvertrag (Traité inter-Länder sur la radiodiffusion - RStV). Par conséquent, la KEK avait refusé de délivrer le certificat de non-opposition requis pour valider ce projet. Au titre d’office régional des médias compétent, la BLM avait alors appliqué la décision de la KEK. L’interdiction de fusionner mise en œuvre par la BLM a été levée par le BayVGH.

A présent, le Bundesverwaltungsgericht (cour fédérale administrative) doit (de nouveau) statuer sur la conformité juridique de la modification prévue des prises de participation.

références
Pressemitteilung der KEK vom 14. Februar 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16379
 
  Communiqué de presse de la KEK du 14 février 2012