OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2013-4:1/7

Allemagne

Le BVerwG reconnaît le droit d’accès de la presse à l’information en vertu de l’article 5 de la GG

print add to caddie Word File PDF File

Martin Rupp

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision du 20 février 2013, le Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative - BVerwG) a rejeté la plainte d’un journaliste qui faisait valoir le droit d’accès de la presse à l’information à l’encontre du Bundesnachrichtendienst (service fédéral de renseignement allemand - BND).Il réclamait la communication d’informations sur le nombre de collaborateurs ayant un passé national-socialiste qui ont été employés officiellement et officieusement par le BND et l’organisation précédente pendant certaines périodes entre 1950 et 1980.

En premier lieu, le BVerwG a établi que le droit à l’information de la presse visé par les lois sur la presse des Länder (dans cette affaire, l’article 4, paragraphe 1 de la Berliner Pressegesetz - BlnPrG) n’était pas applicable en l’espèce. La notion d’autorité visée à l’article 4, par. 1 de la BlnPrG ne saurait englober le BND, puisque les Länder n’ont aucune compétence législative pour faire valoir un droit à l’information à l’encontre de ce service fédéral. En vertu de l’article 73, paragraphe 1, n° 1 de la Grundgesetz (loi fondamentale - GG), le droit à l’information à l’encontre du BND relève de la compétence législative exclusive du ministère fédéral des Affaires étrangères et de la Défense. Or, la Bundesnachrichtendienstgesetz (loi régissant le Bundesnachrichtendienst - BNDG) ne prévoit pas de droit à l’information pour les journalistes.

Toutefois, cela ne saurait exclure en soi un droit à l’information, estime le BVerwG. L’obligation de protéger le droit fondamental de la liberté de la presse inscrit à l’article 5, paragraphe 1, phrase 2, alinéa 1 de la GG impose au législateur d’instaurer un tel droit à l’information à l’égard du rôle majeur de la presse dans une société libre et démocratique. Si ce droit n’est pas normalisé dans le cadre du droit simple, tel que la BNDG, une norme constitutionnelle minimale des obligations de fournir des informations découle directement de l’article 5, paragraphe 1, phrase 2, alinéa 1 de la GG. Il s’ensuit un droit constitutionnel direct à l’information, dans la mesure où cela ne s’oppose pas aux intérêts légitimes des individus ou des organismes publics, dans les limites fixées par le droit de la presse en matière de droit à l’information (cf. art. 4, par. 2 de la BlnPrG).

En l’espèce, le requérant ne pouvait obtenir les informations demandées en s’appuyant sur l’article 5, par. 1, alinéa 2 de la GG, car le BND ne détenait pas d’informations sur le nombre des employés ayant un passé national-socialiste au moment de la décision. En effet, ce droit établi ne saurait fonder une obligation de collecte d’informations pour la partie adverse, mais couvre uniquement les informations actuellement disponibles.

Le ministre fédéral de l’Intérieur a annoncé qu’il allait examiner la nécessité d’une réforme éventuelle du droit d’accès à l’information à l’égard des autorités fédérales.

références
Pressemitteilung des Bundesverwaltungsgerichts zum Urteil vom 20. Februar 2013 (Az. 6 A 2.12) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16377
 
  Communiqué de presse de la cour fédérale administrative relatif à la décision du 20 février 2013 (affaire 6 A 2.12)    
Pressemitteilung des Bundesministers des Innern vom 21. Februar 2013 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16378
 
  Communiqué de presse du ministre fédéral de l’Intérieur du 21 février 2013