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IRIS 2013-4:1/6

Allemagne

Le BGH saisit la CJUE sur la protection des jeux vidéos contre le contournement des mesures anti-piratage

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision du 6 février 2013, le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une requête préjudicielle visant à savoir quelles dispositions régissent la protection juridique des mesures techniques visant à protéger les jeux vidéo.

La requérante dans la procédure nationale produit et distribue des jeux vidéo pour une console de jeu portable, jeux qui sont proposés exclusivement sur des cartes mémoires spéciales, utilisables uniquement sur cette console. Les défenderesses ont vendu sur internet des adaptateurs pour ces cartes mémoire, équipés soit d’une mémoire intégrée, soit d’un dispositif d’insertion de cartes mémoire standard, permettant ainsi l’utilisation de copies illégales des jeux sur la console. La requérante considère cette pratique comme une violation de l’article 95a, paragraphe 3 de l’Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d’auteur - UrhG), fondé sur l’article 6 de la Directive 2001/29/CE relative au droit d’auteur, qui interdit la vente de dispositifs de contournement des mesures techniques efficaces de protection des œuvres relevant du droit d’auteur.

Les instances judiciaires précédentes avaient fait droit à sa requête en établissant que le format harmonisé des cartes mémoire produites par la requérante et des consoles constituait une mesure technique efficace pour protéger les œuvres littéraires, musicales, photographiques et cinématographiques contenues dans les jeux vidéo.

Le BGH a néanmoins suspendu la procédure au motif que les jeux vidéos vendus par la requérante ne consistaient pas uniquement en l’assemblage d’œuvres littéraires, musicales, photographiques et cinématographiques, mais reposaient essentiellement sur des programmes informatiques. Or, la Directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (2009/24/CE) prévoit pour ces derniers une réglementation spécifique de portée plus limitée. En outre, la Directive 2001/29/CE précise qu’elle doit s’appliquer sans préjudice des dispositions de droit communautaire existantes en matière de protection juridique des programmes d’ordinateur. Il en découle qu’en vertu de la disposition visée à l’article 69a, paragraphe 5 de l’UrhG permettant la mise en œuvre de cette règle, l’article 95a, paragraphe 5 de l’UrhG ne saurait s’appliquer aux programmes d’ordinateur.

Il convient donc de se demander si l’interdiction de la vente de dispositifs permettant le contournement des mesures techniques efficaces de protection des « produits hybrides », comme dans l’affaire présente, se fonde sur les dispositions spécifiquement prévues pour les programmes informatiques ou sur la réglementation générale applicable aux œuvres protégées par le droit d’auteur, ou si ces deux systèmes de normes sont applicables aux jeux vidéos.

références
Pressemitteilung des BGH vom 7. Februar 2013 (Az. I ZR 124/11) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16376
 
  Communiqué de presse du BGH du 7 février 2013 (affaire I ZR 124/11)