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IRIS 2013-4:1/4

Cour de justice de l’Union européenne - La diffusion en flux continu de programmes de télévision constitue une « communication au public »

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Catherine Jasserand

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 7 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision préjudicielle dans l’affaire ITV Broadcasting et autres c. TVCatchup. L’arrêt a été rendu à la demande de la Haute cour de justice d’Angleterre et du pays de Galles.

Au niveau national, l’affaire concernait un différend entre ITV Broadcasting et d’autres chaînes de télévision commerciales d’une part et TVCatchup, organisme de radiodiffusion, d’autre part. TVCatchup propose un service de radiotélédiffusion par internet qui permet à ses utilisateurs de regarder en ligne des diffusions en flux continu d’émissions de télévision d’autres radiodiffuseurs. Les utilisateurs ne peuvent s’abonner à ses services et accéder au contenu que s’ils détiennent légalement une licence télévisuelle leur permettant de regarder des émissions de télévision au Royaume-Uni. ITV Broadcasting et autres ont initié la procédure devant la Haute cour de justice en alléguant que TVCatchup avait porté atteinte à leur droit d’auteur en communiquant au public leurs émissions de télévision, divertissements et films sans leur autorisation. Ils affirmaient que le droit national (article 20 de la loi de 1998 relative au droit d’auteur, aux dessins et aux brevets telle qu’applicable) et l’article 3 (1) de la Directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur dans la société de l’information, interdisent une telle communication au public.

La Haute cour de justice a adressé des questions préjudicielles à la CJUE afin de déterminer s’il y a communication au public, au sens de l’article 3 (1) de la Directive 2001/29/CE, lorsqu’une organisation autre que le radiodiffuseur initial diffuse en flux continu des émissions en direct aux membres du public habilités à recevoir le signal de radiodiffusion original sur leurs postes de télévision ou ordinateurs portables à un endroit choisi par eux.

La CJUE interprète tout d’abord la notion de « communication au public » au sens de la Directive 2001/29/CE et vérifie si les émissions de télévision ont été communiquées au public.

En ce qui concerne la définition de « communication au public », la Cour constate que la Directive 2001/29/CE ne définit pas la notion. Mais le Considérant 23 de la directive prévoit que le droit à la communication doit être interprété au sens large pour couvrir toute (re)transmission d’une œuvre au public non présent sur le lieu d’origine de la communication par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. En vertu de l’article 3 (3) de la Directive 2001/29/CE, l’inclusion d’une œuvre protégée dans une communication autorisée n’épuise pas le droit d’autoriser d’autres communications de cette œuvre au public. En conséquence, chaque retransmission d’une œuvre ayant des usages multiples doit être individuellement autorisée.

La CJUE précise ensuite la notion d’ un « public » afin de déterminer si les œuvres protégées ont en effet été communiquées. Selon la jurisprudence de la Cour, le terme « public » tel que figurant à l’article 3 (1) de la Directive 2001/29/CE fait référence à « un nombre indéterminé de destinataires potentiels », à savoir « un nombre assez important de personnes ». Dans le présent différend, la Cour note que la retransmission des programmes de télévision s’adresse à tous les résidents du Royaume-Uni ayant une connexion internet et titulaires d’une licence de télévision valide dans ce pays. La Cour estime que les critères relatifs à un « public » sont réunis dans le cadre de la diffusion en flux continu de programmes de télévision sur internet. En conséquence, la Cour conclut que les émissions protégées en jeu, par leur retransmission via une diffusion en flux continu en direct, sont en effet communiquées au public au sens de l’article 3 (1) de la Directive 2001/29/CE.

En résumé, la notion de « communication au public » doit être interprétée « en ce sens qu’elle couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre qui est effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d’un flux Internet mis à disposition des abonnés de cet organisme qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, étant entendu que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et peuvent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision ».

références
Case C-607/11, ITV Broadcasting et al. v. TVCatchup, Judgment of the Court of Justice of the European Union (Fourth Chamber), 7 March 2013 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16373
 
  Affaire C-607/11, ITV Broadcasting et al. c. TVCatchup, Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (Quatrième chambre), 7 mars 2013 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16395
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16395