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IRIS 2013-4:1/3

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance

Dispositions relatives aux médias dans les conclusions sur la mise en œuvre des recommandations adressées à l'Autriche

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Catherine Jasserand

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 19 février 2013, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié ses conclusions sur la mise en œuvre de ses recommandations formulées dans les rapports nationaux sur l’Albanie, l’Autriche, l’Estonie et le Royaume-Uni dans son quatrième cycle de monitoring (pour des commentaires sur les précédents rapports, voir IRIS 2010-4/3, IRIS 2009-10/10, IRIS 2009-8/4, IRIS 2009-5/4, IRIS 2008-4/5, IRIS 2006-6/4, IRIS 2005-7/2).

Une nouvelle procédure de suivi intermédiaire a été mise en place dans le cadre du quatrième cycle de monitoring. Sur la base des informations recueillies par l’ECRI elle-même et fournies par les gouvernements, l’ECRI tire des conclusions sur la façon dont les recommandations ont été suivies.

Seules les conclusions relatives à l’Autriche contiennent des dispositions relatives aux médias et à internet. Dans son quatrième rapport de monitoring sur l’Autriche (voir IRIS 2010-4/3), l’ECRI recommande « aux autorités autrichiennes de promouvoir le rétablissement d’un mécanisme de régulation de la presse, compatible avec le principe d’indépendance des médias, permettant d’imposer le respect d’une éthique et d’une déontologie incluant le rejet de toute forme de promotion du racisme, de la xénophobie ou de l’intolérance ».

L’ECRI reconnaît qu’en 2010, le Conseil autrichien de la presse a été recréé en qualité d’instance d’autorégulation volontaire « chargée de garantir la qualité éditoriale et la liberté de la presse ». Depuis lors, le Conseil a établi des règles éthiques par l’intermédiaire d’un code d’honneur des journalistes. Le code fournit des orientations dans la prévention de la discrimination (race, religion, sexe, origine nationale etc.) et il sert de base au Conseil de la presse pour gérer les plaintes. L’ECRI souligne plusieurs résultats positifs tels que : la publication des décisions du Conseil de la presse, le pouvoir du Conseil de presse de rendre des décisions contre les journaux qui ne sont pas membres du Conseil et la subvention annuelle accordée par l’Etat au Conseil pour couvrir ses coûts.

L’ECRI considère que la prochaine étape consisterait à « encourager les grands périodiques à adhérer au Conseil de la presse et à étendre sa compétence aux médias électroniques, à la radiodiffusion et à la télévision ».

Les conclusions ont été adoptées le 4 décembre 2012. Elles constituent des recommandations intérimaires spécifiques et n’ont pas pour objet de donner une analyse complète de l’ensemble des faits nouveaux intervenus dans la lutte contre le racisme et l’intolérance dans l’Etat en question.

références
Conclusions de l’ECRI sur la mise en œuvre des recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à l’Autriche, 19 février 2013 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16382