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IRIS 2013-4:1/27

Roumanie

Projet de modification de la législation applicable aux médias audiovisuels

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Eugen Cojocariu

Radio România International, Bucarest

Le 26 février 2013, le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l’audiovisuel - CNA), a publié un projet de décision modifiant et complétant la Decizia nr. 220/2011 privind Codul de reglementare un conţinutului audiovizual, cu modificările şi completările ulterioare (Décision n° 221/2011 relative au Code de réglementation des contenus audiovisuels, tel que modifié et complété par la suite, voir IRIS 2006-4/33, 2007-4 / 30, 2011-4/31, 2011-6/27 et 2011-7/37) afin de renforcer la protection des mineurs contre les contenus à caractère pornographique, ainsi que la protection du respect de la vie privée de victimes d’accidents.

Ce texte avait été précédé par une pétition en ligne du CNA intitulée « L’intérêt public l’emporte sur le goût du public ». Cette pétition avait pour objectif d’évaluer la nécessité d’améliorer la législation audiovisuelle, et notamment de donner une définition plus précise du terme « intérêt public » pour justifier une couverture médiatique dans les programmes radiophoniques et télévisuels.

Le projet de décision interdit l’utilisation de toute information d’identification personnelle lors de la couverture d’accidents, à moins que la victime autorise cette divulgation ou que ces informations à caractère personnel relèvent de l’intérêt général.

Le texte prévoit également qu’en cas d’accident, et tout particulièrement lorsque des répercussions juridiques se posent, les reportages soient objectifs, complets, vérifiés, impartiaux, de bonne foi et respectueux du principe de la présomption d’innocence.

La diffusion de programmes comportant des scènes répétées de violence physique ou verbale, de pornographie, de propos ou de comportements obscènes, de personnes dans des situations dégradantes ou de combats qui ne sont réglementés par aucune fédération sportive, est interdite entre 6 heures et minuit.

Les programmes interdits aux mineurs de moins de 15 ans ne doivent désormais plus être diffusés entre 22 heures et 6 heures, mais entre minuit et 6 heures et être signalés comme tels de manière adéquate. Seuls les films et documentaires destinés aux mineurs de « plus de 15 ans » font exception à cette règle et peuvent être diffusés à partir de 22 heures.

Les programmes destinés aux « plus de 18 ans » doivent uniquement être diffusés entre 1 heure et 6 heures et être clairement identifiés comme tels. Les services de médias audiovisuels relevant de la juridiction roumaine ne sont pas autorisés à diffuser des programmes destinés aux « plus de 18 ans ». Ces derniers peuvent uniquement figurer dans les offres proposées par des fournisseurs étrangers relevant d’une juridiction de l’UE s’ils satisfont à un certain nombre de critères particulièrement stricts comme le cryptage, la mise à disposition uniquement via des offres optionnelles réservées aux adultes, une radiodiffusion linéaire limitée à la tranche horaire comprise entre 1 heure et 5 heures, et le cryptage et le verrouillage au moyen d’un système de contrôle parental pour les services numériques. Ces services doivent en outre uniquement être proposés à la demande.

références
Proiect de Decizie pentru modificarea şi completarea Deciziei CNA nr. 220/2011 privind Codul de reglementare a conţinutului audiovizual, cu completările ulterioare, 26.02.2013 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16351
 
  Projet de décision du 26 février 2013 modifiant et complétant la Décision n° 221/2011 relative au Code de réglementation des contenus audiovisuels, tel que modifié et complété par la suite      
CNA, „Interesul public mai presus de gustul publicului”! RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16352
 
  Pétition du CNA «L'intérêt public l’emporte sur le goût du public ! »