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IRIS 2013-4:1/26

Portugal

Adoption de règlements d’application de la nouvelle loi relative au cinéma et aux médias audiovisuels

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Mariana Lameiras & Helena Sousa

Centre de recherche sur les communications et la société, Université de Minho

Des règlements d’application de la nouvelle loi relative au cinéma et aux médias audiovisuels (voir IRIS 2012-7/33) ont été publiés au Diário da República, Journal officiel de la République portugaise, et toutes les exigences légales détaillées dans ces documents sont entrées en vigueur fin février 2013. La loi est entrée en vigueur en octobre 2012, mais une grande partie de son contenu dépendait de l’adoption d’un règlement spécifique. Ces règlements d’application définissent les redevances dues par les opérateurs au titre de l’investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle (faisant référence à l’ICA, l’Institut portugais du cinéma et des médias audiovisuels), la supervision et les amendes.

La loi relative au cinéma et aux médias audiovisuels introduit un nouveau modèle de financement pour le secteur : le nombre de sources de financement étant augmenté, les radiodiffuseurs télévisuels privés (« SIC » et « TVI »), les opérateurs de services audiovisuels à la demande, les magasins de vidéos, les chaînes dites thématiques (comme « Sport TV ») ainsi que les distributeurs et les exploitants (comme « Zon Lusomundo ») sont désormais concernés. L’absence de législation spécifique pour la réglementation des redevances en 2012 a entravé l’ouverture de concours publics dans le cadre des programmes d’aide à la création, à la production, à l’exploitation et à la distribution d’œuvres cinématographiques. Cette situation a désormais un cadre juridique à la suite de l’approbation, par le Conseil des ministres, du décret-loi n° 9/2013, entré en vigueur le 24 février 2013. Ce décret-loi définit la réglementation de la détermination, de la collecte, du versement et de la supervision des redevances, comme établi par la loi relative au cinéma et à l’audiovisuel. 60 % des sommes perçues sont remises à l’Etat et 40 % à l’ICA (en application de l’article 9 du décret-loi).

En outre, les règlements d’application suivants entrent également en vigueur (à partir du 31 janvier 2013) et décrivent les conditions dans lesquelles doivent avoir lieu les adjudications ouvertes dans le cadre de différents programmes d’aide :

- le décret n° 57-A/2013 (Portaria n.º 57-A/2013) concerne les programmes d’aide à la production. Il autorise l’ICA à procéder à l’attribution des ressources aux films de fiction, premières œuvres de fiction, courts métrages de fiction, documentaires, courts films d’animation et coproductions, à hauteur d’un montant total de 8 190 000,00 EUR. Selon l’article 2, les dépenses associées aux futurs contrats de soutien financier sont fixées à 1 838 000,00 EUR pour 2013, 4 843 000,00 EUR pour 2014, 1 329 000,00 EUR pour 2015 et 180 000,00 EUR pour 2016 ;

- le décret n° 57-B/2013 (Portaria n.º 57-B/2013) fixe les conditions d’aide à la participation à des festivals et marchés internationaux, à l’organisation de festivals et aux organismes du secteur. L’ICA est responsable de l’attribution des ressources par le biais d’adjudications ouvertes pour un montant total d’environ 400 000 EUR pour l’année 2013, de 476 000 EUR pour l’année suivante et de 100 000 EUR pour 2015 (conformément à l’article 2 du décret) ;

- le décret n° 57-C/2013 (Portaria n.º 57-C/2013) concerne l’aide à la distribution. Il définit les conditions dans lesquelles les productions nationales peuvent recevoir une aide à la distribution, à l’échelle nationale ou à l’extérieur du Portugal, ainsi que les œuvres cinématographiques non nationales moins diffusées sur le territoire national. Alors que cette année, le montant total des fonds disponibles par ce programme d’aide est de 500 000 EUR, il passera à 155 000 EUR en 2014 ;

- le décret n° 57-D/2013 (Portaria n.º 57-D/2013) permet à l’ICA de procéder à l’attribution des aides à l’exploitation, ce qui comprend les programmes pour les exploitations commerciales et non commerciales ;

- le décret n° 57-E/2013 (Portaria n.º 57-E/2013) définit les conditions dans lesquelles le programme d’aide à la création de productions cinématographiques peut être appliqué. L’ICA est également responsable de ce programme, qui inclut l’aide à l’écriture de scénarios de fiction, au développement de séries et de films d’animation ainsi qu’aux documentaires.

références
Decreto-Lei 9/2013, de 24 de janeiro - Estipula a cobrança de taxas a operadores do setor para investimento na produção cinematográfica e audiovisual - Publicado no “Diário da República” n.º 17, 1ª Série, de 24-01-2013 PT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16365
 
  Décret-loi n° 9/2013, du 24 janvier - Prévoit la collecte de redevances auprès des opérateurs du secteur pour l’investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle - publié au Journal officiel n° 17, 1ère série, du 24 janvier 2013      
Portaria n.º 57-A/2013 - Fica o ICA autorizado a proceder à repartição de encargos relativos aos contratos de apoios na tipologia de Apoio à Produção, que compreende os programas de apoio à produção de Longas-metragens de ficção, Primeira Obra de Longa-metragem de ficção e Curtas-metragens de Coproduções e Automático PT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16366
 
  Décret n° 57-A/2013 - Aide à la production d’œuvres cinématographiques      
Portaria n.º 57-B/2013 - Fica o ICA autorizado a proceder à repartição de encargos relativos aos contratos de apoios nas tipologias de Apoio à participação em festivais e mercados internacionais, Apoio à realização de festivais e Apoio a entidades do setor PT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16366
 
  Décret n° 57-B/2013 - Aide à la participation aux festivals et marchés internationaux      
Portaria n.º 57-C/2013 - Fica o ICA autorizado a proceder à repartição de encargos relativos aos contratos de apoios na tipologia de Apoio à Distribuição, que compreende os Programas de Apoio à distribuição em território nacional de obras apoiadas pelo ICA, Apoio à distribuição em território nacional de outras obras nacionais e de obras não nacionais de cinematografias menos difundidas e Apoio à distribuição de obras nacionais fora de Portugal PT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16367
 
  Décret n° 57-C/2013 - Aide à la distribution de productions cinématographiques      
Portaria n.º 57-D/2013 - Fica o ICA autorizado a proceder à repartição de encargos relativos aos contratos de apoios na tipologia de Apoio à Exibição, que compreende os Programas de Apoio à exibição não comercial e de Apoio à exibição comercial PT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16368
 
  Décret n° 57-D/2013 - Aide à l’exploitation de productions cinématographiques      
Portaria n.º 57-E/2013 - Fica o ICA autorizado a proceder à repartição de encargos relativos aos contratos de apoios na tipologia de Apoio à Criação, através das modalidades de apoio à escrita de argumentos para longas-metragens de ficção, ao desenvolvimento de séries e filmes de animação e de documentários cinematográficos PT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16368
 
  Décret n° 57-E/2013 - Aide à la création de productions cinématographiques