OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2013-4:1/25

Norvège

Harmonisation de la loi relative à la radiodiffusion avec la Directive SMAV

print add to caddie Word File PDF File

Marie Therese Lilleborge

Autorité norvégienne des médias

Le 19 octobre 2012, le gouvernement a présenté une proposition visant à mettre en œuvre la Directive SMAV dans la législation norvégienne en modifiant la kringkastingsloven (loi norvégienne relative à la radiodiffusion). La modification a été adoptée par le Parlement le 10 décembre 2012 avec effet au 1er janvier 2013. Cela signifie que le champ d’application de la loi relative à la radiodiffusion a été étendu pour inclure les services audiovisuels à la demande, mais est limité aux services à la demande qui sont en concurrence avec les diffusions télévisuelles traditionnelles.

L’un des autres changements principaux de la loi est l’insertion de certaines exceptions à l’interdiction précédente du placement de produit dans les productions audiovisuelles norvégiennes. Le placement de produit est désormais autorisé dans certaines catégories de programmes, mais il reste interdit dans les programmes destinés aux enfants et dans les programmes produits ou commandés par le radiodiffuseur de service public norvégien appartenant à l’Etat, Norsk Rikskringkasting AS (NRK). Les règles concernant le parrainage ont été libéralisées et autorisent désormais qu’un parrain soit identifié par un produit ou un service. Cela s’ajoute aux anciens critères d’identification par le nom, la marque ou le logo d’un parrain.

La loi révisée établit également l’obligation de sous-titrer certains programmes pour toutes les chaînes de télévision nationales détenant une part de marché supérieure à 5% et impose une augmentation du niveau de sous-titrage requis pour NRK.

La Norvège interdit de façon stricte toute publicité pour l’alcool dans tous les médias. Les radiodiffuseurs ou autres fournisseurs de services de médias implantés dans des pays qui autorisent la publicité pour l’alcool peuvent diffuser leurs émissions en Norvège. Auparavant, la Norvège avait le droit explicite d’imposer à ces radiodiffuseurs originaires d’autres pays de l’EEE l’utilisation d’une bande de censure pour éviter la diffusion de publicité pour l’alcool. Cette règle spéciale n’est pas maintenue. Toutefois, le gouvernement a déclaré que l’interdiction norvégienne de la publicité pour l’alcool peut subsister, et qu’elle doit s’appliquer à ce type de publicité dans les transmissions étrangères visant la Norvège. Il est supposé que la nouvelle procédure de consultation et de mise en œuvre de mesures appropriées concernant les services de médias dirigés qui enfreignent la loi norvégienne peut être appliquée dans de telles circonstances.

En outre, la loi norvégienne relative au droit d’auteur (åndsverkloven) a été modifiée par des dispositions qui régissent le droit pour les chaînes de télévision de diffuser de brefs reportages d’actualité sur des événements, lorsque d’autres radiodiffuseurs détiennent des droits exclusifs sur ces événements.

Les modifications signifient que la loi norvégienne relative à la radiodiffusion a été alignée sur la législation de l’UE/EEE, mais préparent la voie à une réglementation plus stricte que les exigences minimales découlant de la Directive SMAV dans certains domaines, notamment en matière de publicité dans la radiodiffusion et les services à la demande ciblant les enfants.

références
Prop. 9 L (2012-2013) Proposisjon til Stortinget (forslag til lovvedtak) Endringer i kringkastingsloven, åndsverkloven og film- og videogramlova (gjennomføring av direktiv 2010/13/EU om audiovisuelle medietjenester mv.) NO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16374
 
  Proposition au Parlement de modifier la loi relative à la radiodiffusion, la loi relative au droit d’auteur et la loi relative aux films et vidéogrammes (mise en œuvre de la Directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels, etc.), 19 octobre 2012      
Lovvedtak 27 (2012-2013), 10 December 2012, Vedtak til lov om endringer i kringkastingsloven, åndsverkloven og film og videogramlova (gjennomføring av direktiv 2010/13/EU om audiovisuelle medietjenester mv.) NO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16375
 
  Promulgation de la loi 27 (2012-2013), promulgation de la loi portant modification de la loi relative à la radiodiffusion, la loi relative au droit d’auteur et la loi relative aux films et vidéogrammes (mise en œuvre de la Directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels, etc.), 10 décembre 2012