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IRIS 2013-4:1/24

Pays-Bas

Projet de loi visant à moderniser la loi relative aux médias de 2008

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Rosanne Deen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 14 février 2013, le secrétaire néerlandais à l'Education, à la Culture et à la Science, M. Sander Dekker, a présenté un projet de loi portant modification de la Mediawet 2008 (loi relative aux médias de 2008) qui vise à « moderniser le système national de radiodiffusion de service public ». Ce système, destiné à se reserrer, ne devrait plus compter en 2016 que huit radiodiffuseurs, contre 21 à l’heure actuelle. La radiodiffusion de service public se composera ainsi de trois radiodiffuseurs qui collaborent ensemble (AVRO/TROS, VARA/BNN et KRO/NCRV), de deux organismes de coordination (NOS et NTR) et de trois radiodiffuseurs indépendants (EO, MAX, VPRO). A compter de 2016, de nouveaux radiodiffuseurs pourront intégrer le service de radiodiffusion publique. Les deux actuels radiodiffuseurs potentiels, Powned et WNL, devraient avant le lancement de cette nouvelle phase d’accréditation, s’engager dans une coopération avec l’un des trois radiodiffuseurs qui collaborent ensemble ou avec l'un des trois radiodiffuseurs indépendants.

Le Gouvernement vise par ce projet de loi à moderniser la radiodiffusion de service public et à réduire le budget qui lui est consacré. Les radiodiffuseurs percevront à l’avenir un budget de base de 50 % pour assurer un nombre minimum d’heures de diffusion. Ce budget de base sera doublé pour les radiodiffuseurs publics qui souhaitent participer à cette fusion, comme AVRO/TROS, VARA/BNN et KRO/NCRV, qui bénéficieront par ailleurs d’une prime de fusion. En outre, le budget de ce programme, assuré par le Conseil d'administration de la Fondation néerlandaise de radiodiffusion publique, représentera 50 %, contre 30 % à l’heure actuelle, du budget total alloué aux radiodiffuseurs autorisés.

Les émissions des églises et autres organisations à vocation spirituelle sont vouées à disparaître, dans la mesure où elles ne bénéficieront plus d’un financement public distinct pour la diffusion de leurs services. Le secrétaire néerlandais à l'Education, à la Culture et à la Science et le Conseil d’administration de la Fondation néerlandaise de service public prendront cependant des dispositions sur l’insertion d’émissions à vocation spirituelle et sur la représentation des confessions religieuses.

La date d’entrée en vigueur des modifications apportées au projet de loi, qui sera fixée par décret royal, pourrait être différente en fonction des divers articles ou des dispositions qu’elles contiennent.

références
Voorstel van wet, 14 February 2013, Kamerstuk 33 541 nr. 2 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16388
 
  Projet de loi portant modification de la loi relative aux médias de 2008, 14 février 2013      
Memorie van Toelichting, 14 February 2013, Kamerstuk 33 541 nr. 3 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16389
 
  Exposé des motifs, 14 février 2013, Kamerstuk 33 541 nr. 3