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IRIS 2013-4:1/23

Pays-Bas

Interdiction des messages promotionnels en vertu de la loi relative aux médias

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Alexander de Leeuw

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 14 janvier 2013, le Rechtbank Amsterdam (Tribunal d’instance d’Amsterdam) a conclu que la diffusion de publicités au cours des résultats de jeux, à savoir les « messages promotionnels », était interdite en vertu de la Mediawet 2008 (loi néerlandaise relative aux médias - Mw). Le 10 septembre 2009, le Commissariaat voor de Media (Autorité néerlandaise des médias) avait infligé une amende de 60 000 EUR à Nederlandse Omroep Stichting (le radiodiffuseur néerlandais de service public - NOS) pour avoir diffusé des « messages promotionnels » interdits au titre des dispositions en matière de parrainage énoncées à l’article 2.89 (1) (b) de la loi néerlandaise relative aux médias. En réponse au rejet par l’Autorité néerlandaise des médias de son recours, NOS avait donc saisi le tribunal d’instance d’Amsterdam pour contester cette décision.

NOS soutenait que l’exonération prévue pour les institutions caritatives en vertu de l’article 1.1(2) de la Mediawet 2008 s’appliquait aux insertions publicitaires électroniques du parrain Bingo Lottery (ci-après la « loterie »). Le tribunal a cependant réfuté cet argument et a précisé que le téléspectateur était incité à acquérir des produits de cette loterie, puisque seul l’achat d’un de ces billets lui permettait de soutenir les œuvres caritatives de la loterie en question. 

NOS a ensuite affirmé que ces messages publicitaires bénéficiaient d’une exonération et qu’ils étaient autorisés en vertu de l’article 2.89 (2) de la Mediawet, dans la mesure où l’importance qui leur était accordée dans le programme n’était pas excessive. Le tribunal a également rejeté cet argument et a indiqué que l'exposé des motifs de la loi néerlandaise relative aux médias précise que le caractère non commercial des services de radiodiffusion publique est un principe fondamental et que l’intention du législateur n’était pas d’autoriser la diffusion de ces messages publicitaires au titre des exceptions prévues à l'article 2.89(2) de la Mediawet. Les publicités insérées électroniquement dans un programme ne relèvent pas de l’article 2.89 de la Mediawet et ne bénéficient par conséquent pas de cette exception. 

Troisièmement, NOS a affirmé que les messages publicitaires en question avaient étaient autorisés puisqu’ils étaient conformes aux critères énoncés à l’article 9(1) (c) du Mediabesluit 2008 (décret néerlandais relatif aux médias, voir IRIS 2009-3/29), qui autorise la diffusion de publicité dans certaines circonstances précises. Le décret néerlandais relatif aux médias prévoit des dispositions spécifiques sur certains aspects de la loi néerlandaise relative aux médias. Ce décret précise en effet que toute référence à un produit ou à un service est autorisée sous réserve qu’elle ne soit ni exagérée, ni excessive. Le tribunal a cependant constaté que les messages publicitaires en question avaient été diffusés de manière excessive et démesurée. NOS a finalement invoqué l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme au motif que la sanction infligée n’était pas suffisamment prévue par la loi. La Cour a néanmoins déclaré que l’interdiction générale prévue par l’article 2.89 de la Mediawet était suffisamment claire et qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10.

NOS soutenait que si l’amende infligée était confirmée, son montant de 60 000 EUR serait disproportionnée par rapport à l’infraction commise. Il affirmait bénéficier de circonstances atténuantes et que le montant de l’amende n’était pas conforme à la Sanctiemaatregelen Beleidslijn 2007 (version consolidée de la réglementation de 2007 applicable aux sanctions, IRIS 2007-6/24). Le tribunal a réfuté les arguments avancés par NOS et a déclaré que l’Autorité néerlandaise des médias était habilitée à qualifier cette infraction de « grave » au vu de la diffusion et de la mise en avant systématique du nom du parrain « Bingo Lottery » au cours du programme. Tout en précisant qu’il revenait à NOS de vérifier si la législation néerlandaise applicable aux médias interdisait la diffusion de cette forme de messages publicitaires, le tribunal a estimé qu’il convenait de réduire le montant de l’amende infligée, dans la mesure où ces messages promotionnels sont un phénomène nouveau que l’Autorité néerlandaise des médias n’avait jusqu’à présent pas encore sanctionné. Le tribunal a également tenu compte des mesures appropriées prises par NOS pour prévenir désormais ce type d’infractions et a donc réduit l’amende infligée à 30 000 EUR.

références
Rechtbank Amsterdam 14 januari 2013, NOS-Eredivisie v. CvdM, LJN BY8744 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16390
 
  Jugement rendu par le tribunal d’instance d’Amsterdam dans l’affaire NOS-Eredivisie c. CvdM, LJN BY8744