OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2013-4:1/22

Pays-Bas

Décision du Conseil d’Etat sur les réductions budgétaires imposées au radiodiffuseur régional néerlandais

print add to caddie Word File PDF File

Manon Oostveen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 6 février 2013, la plus haute cour administrative néerlandaise, le Raad van State (Conseil d’Etat), s’est prononcée sur un appel interjeté par RTV Noord-Holland, radiodiffuseur de service public régional néerlandais, au sujet de coupes apportées à son budget. RTV Noord-Holland est financé par la province de Hollande-Septentrionale. En 2011, le het college van Gedeputeerde Staten van Noord-Holland (Conseil exécutif de la province de Hollande-Septentrionale) a informé RTV Noord-Holland que son budget pour 2012 serait inférieur de 10 % à celui de l’année précédente et que l’indice réel, généralement ajouté à son budget pour compenser l’augmentation des coûts, ne s’appliquerait pas.

RTV Noord-Holland a fait appel de la décision auprès du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration a rejeté l’appel, après quoi RTV Noord-Holland a interjeté appel devant le tribunal de Haarlem en 2012. Le tribunal a estimé que la décision du Conseil d’administration n’était pas dûment motivée et a ordonné au Conseil exécutif de rendre une nouvelle décision. Toutefois, le tribunal ne s’est pas prononcé sur les réductions budgétaires. RTV Noord-Holland a ensuite fait appel devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a étudié à la fois le verdict du tribunal de Haarlem et la décision nouvellement motivée du Conseil d’administration.

En appel devant le Conseil d’Etat, RTV Noord-Holland a affirmé que les réductions budgétaires enfreignaient l’article 2.170 de la loi néerlandaise relative aux médias (Mediawet 2008). Selon cet article, une province doit financer au moins une institution régionale de médias de service public. Le financement doit permettre une offre de services de médias de grande qualité ainsi que le maintien à leur niveau de 2004 des activités associées aux services de médias proposés par les radiodiffuseurs publics régionaux. Le Conseil d’Etat a rejeté l’appel, déclarant que les coupes budgétaires sont recevables, l’article 2.170 de la loi néerlandaise relative aux médias imposant l’obligation de maintenir une offre de grande qualité et des activités au niveau de 2004, mais pas l’obligation de maintenir le budget à son montant de 2004. En d’autres termes, les réductions budgétaires sont permises si le niveau d’activité est maintenu à celui de 2004.

Les autres réclamations soulevées par RTV Noord-Holland incluaient une prétendue violation des principes administratifs de bonne administration et de diligence et l’imposition erronée de la charge de la preuve. Le Conseil d’Etat a rejeté tous les motifs de recours et confirmé la décision renouvelée du Conseil d’administration de la province de Hollande-Septentrionale.

références
Raad van State, 6 februari 2013 LJN: BZ0700 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16393
 
  Décision du Conseil d’Etat du 6 février 2013, LJN : BZ0700      
Rechtbank Haarlem, 29 maart 2012, LJN: BW0289 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16394
 
  Rechtbank Haarlem, 29 maart 2012, LJN : BW0289