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IRIS 2013-4:1/21

Lettonie

Adoption de modifications à la loi relative aux médias électroniques

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Ieva Andersone

Sorainen, Lettonie

Le 14 février 2013, le Saeima (le Parlement letton) a adopté des modifications à la loi relative aux médias électroniques. Ces modifications, publiées au Journal officiel le 6 mars 2013, visent à mettre en œuvre un nouveau cadre réglementaire applicable aux services de radiodiffusion numérique terrestre (voir IRIS 2013-1/29). Conformément à la loi relative aux médias électroniques, l’actuel cadre restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. La radiodiffusion numérique terrestre était jusqu’à présent assurée par un seul opérateur désigné dans le cadre d’un appel d’offres organisé par le Conseil des ministres (voir IRIS 2010-2/27). La société SIA Lattelecom, détenue à 51 % par l’Etat et à 49 % par une société privée membre du groupe TeliaSonera AB, a ainsi été retenue.

Ces nouvelles dispositions confèrent à la société publique VAS Latvijas Radio un televīzijas Centrs (Centre national de la radiotélévision de Lettonie - LVRTC) la prise en charge de la distribution des programmes de radiodiffusion télévisuelle de service public, ainsi que des programmes télévisuels des chaînes nationales et commerciales, par la voie de contrats avec les radiodiffuseurs concernés. Il reviendra au Nacionālā elektronisko plašsaziņas līdzekļu Padome (Conseil national des médias électroniques - NEPLP), l'autorité de régulation des médias audiovisuels, d’approuver la liste des programmes qui seront diffusés gratuitement aux utilisateurs finaux. Cette liste pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Les radiodiffuseurs devront cependant s’acquitter auprès du LVRTC d’une redevance pour la diffusion de ces programmes, dont le montant sera calculé sur la base des critères approuvés par le Conseil des ministres. Il avait été demandé, lors du débat parlementaire qui précédait ces modifications, que cette redevance soit bien moins élevée que celle actuellement versée par SIA Lattelecom.

S’agissant des programmes de la télévision à péage, le Saeima a dû faire un choix fondamental : la diffusion de ces programmes doit-elle être confiée à un seul opérateur, comme c’est le cas à l’heure actuelle, ou à plusieurs radiodiffuseurs ? Cette question doit encore être tranchée par le Conseil des ministres, qui s’est contenté d’informer le Saeima des avantages et des inconvénients de ces deux options.

A l’issue de longues discussions, le Saeima a décidé que les services de télévision à péage seraient confiés à un seul radiodiffuseur commercial, retenu dans le cadre d’un appel d’offres organisé par le Conseil des ministres. L'opérateur devra fournir le service au moyen des équipements techniques du LVRTC. Les résultats de l'appel d'offres seront examinés par une commission interinstitutionnelle, composée de membres du Conseil, du ministère des Transports, du ministère de la Culture et du Conseil de la concurrence. Ces modifications fixent les critères essentiels de sélection des offres, à savoir une expérience dans la distribution de programmes télévisuels à des utilisateurs finaux, la mise à disposition du service sur l’ensemble du territoire letton, des ressources financières stables, ainsi qu’une stratégie pour la fourniture du service en question. Les résultats de l'appel d'offres peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

Les modifications adoptées ne confèrent pas au Conseil la possibilité d’approuver la liste des programmes proposés dans des offres payantes qui seront diffusés en numérique terrestre. Cette suggestion, qui figure dans le projet de modification approuvé en première lecture, a suscité un si grand nombre de critiques que le Saeima a finalement décidé en dernière lecture de ne pas l’adopter.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 15 mars 2013 et le Conseil des ministres devra publier d’ici au 31 mars 2013 le règlement de l’appel d’offres pour la sélection du distributeur des programmes de la télévision à péage.

références
Likums ”Grozījumi Elektronisko plašsaziņas līdzekļu likumā”. 06.03.2013 LV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16385
 
  Modifications apportées à la loi relative aux médias électroniques du 6 mars 2013