OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2013-4:1/20

Italie

Fixation par décret ministériel des quotas de diffusion et d’investissement applicables aux œuvres italiennes

print add to caddie Word File PDF File

Amedeo Arena

Université de Naples « Federico II », Faculté de droit

Le 22 février 2013, à l’issue d’une consultation avec les commissions parlementaires compétentes, le ministère du Développement économique et le ministère des Biens et des Activités culturels, ont adopté un décret ministériel qui définit la notion d’« œuvre cinématographique d’expression originale italienne » et fixe le temps de diffusion et les quotas d’investissement que les radiodiffuseurs relevant de la juridiction italienne doivent consacrer à ces œuvres, conformément à l’article 42, alinéas 2 et 3, de la loi consolidée relative aux services de médias audiovisuels et radiophoniques (CLARMS). Ces « quotas italiens » sont subdivisés en sous-quotas applicables au temps de diffusion et au budget que les radiodiffuseurs italiens doivent consacrer aux œuvres européennes en application de ces dispositions.

La notion d’ « œuvre cinématographique d'expression originale italienne » (« œuvres italiennes ») englobe les films, indépendamment de leur lieu de production, dont la version originale est, pour plus de 50 % de sa durée, en italien, dans l'un des dialectes ou dans l'une des langues minoritaires que compte le pays si le film se déroule dans une région peuplée par des minorités linguistiques ou si les personnages ont un lien direct avec ces mêmes régions. Ces critères s’appliquent uniquement aux séquences parlées et les parties concernées peuvent demander à la Direction générale du cinéma, instituée au sein du ministère des Biens et des Activités culturels, de certifier et reconnaître ainsi à un film la qualité d’« œuvre italienne ».

Le décret ministériel modifie les quotas de temps de diffusion que le radiodiffuseur de service public et les autres radiodiffuseurs doivent consacrer aux œuvres italiennes produites au cours des cinq dernières années. Dans ce contexte, la notion de « temps de diffusion » n’englobe pas le temps d’antenne consacré aux actualités, aux événements sportifs, aux jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat. Le radiodiffuseur de service public doit consacrer 4 % du temps d’antenne de ses chaînes thématiques et 1,3 % du temps d’antenne de ses chaînes généralistes à des œuvres italiennes produites au cours des cinq dernières années. Il doit par ailleurs répartir de manière adéquate ces œuvres sur l’ensemble des tranches horaires de sa programmation. Les autres radiodiffuseurs doivent quant à eux consacrer 3 % du temps d’antenne de leurs chaînes thématiques et 1 % du temps d’antenne de leurs chaînes généralistes à ces mêmes œuvres.

Ce décret ministériel fixe par ailleurs les différents quotas d’investissement que le radiodiffuseur de service public et les autres radiodiffuseurs doivent consacrer aux œuvres italiennes. S’agissant du radiodiffuseur public, ces quotas sont calculés sur la base des recettes perçues au titre de la redevance audiovisuelle et de la publicité, à l’exception des revenus tirés de contrats conclus avec des organismes publics et de la vente de biens et de services ; pour les autres radiodiffuseurs, le calcul tient compte de leurs recettes annuelles tirées de la publicité, du téléachat, du parrainage, de leurs accords et contrats conclus, des aides publiques perçues et des offres premium de programmes autres que sportifs relevant de leur responsabilité éditoriale. Le radiodiffuseur de service public doit consacrer 3,6 % de son chiffre d'affaires à la production, au financement, à la pré-acquisition ou à l'acquisition d'œuvres italiennes et 0,75 % à des films d’animation destinés à l’éducation des enfants. Les autres radiodiffuseurs doivent quant à eux réserver 3,2 % de leur chiffre d’affaires à la production, au financement, à la pré-acquisition ou à l’acquisition d’œuvres italiennes réalisées par des producteurs indépendants. Ils doivent par ailleurs réserver 70 % de ce sous-quota, c’est-à-dire 2,24 % de leur chiffre d’affaires, à la diffusion d’œuvres italiennes datant de moins de cinq ans.

Enfin, le décret définit les dispositions transitoires visant à mettre progressivement en œuvre ces quotas. Les quotas relatifs au temps de diffusion sont réduits de 40 % pour le second semestre 2013, 30 % en 2014 et 15 % en 2015. Les quotas relatifs à la part d’investissement sont réduits de 30 % pour le second semestre 2013 et de 15 % en 2014. Les quotas fixés par le décret ministériel sont susceptibles de modification ultérieure dès lors qu’un nouveau décret sera adopté en vertu de la même procédure. 

références
Decreto del Ministero per lo Sviluppo Economico e del Ministero per i Beni e delle Attività Culturali del 22 febbraio 2013 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16387
 
  Décret du ministère du Développement économique et du ministère des Biens et Activités culturels du 22 février 2013