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IRIS 2013-4:1/2

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance

Dispositions relatives aux médias dans le rapport sur l’Irlande

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Catherine Jasserand

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 19 février 2013, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié ses derniers rapports sur l’Irlande et le Liechtenstein, adoptés lors du quatrième cycle de suivi des lois, des politiques et des pratiques visant à lutter contre le racisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (commentaires sur les rapports antérieurs, voir IRIS 2003-5/3, IRIS 2005-7/2 et IRIS 2007-8/102). Seul le rapport sur l’Irlande contient une section portant spécifiquement sur les médias et internet.

Dans son quatrième rapport, l’ECRI se félicite des développements positifs survenus en Irlande, notamment la création du Bureau du médiateur pour la presse et du Conseil de la presse qui assurent la mise en œuvre d’un nouveau système de régulation indépendante. Un Code volontaire de bonnes pratiques des journaux et magazines (ci-après Code de bonnes pratiques) a également été adopté en 2007.

Le principe 8 du nouveau Code de bonnes pratiques prévoit que les journaux et magazines ne doivent « rien publier qui vise à insulter gravement ou à susciter la haine contre un individu ou un groupe sur la base de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sa couleur, de son origine ethnique, de son appartenance à la communauté des Gens du voyage, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, d’un handicap, d’une maladie ou de son âge, ou soit susceptible de le faire ». L’ECRI estime que le principe a été invoqué dans 74 plaintes en 2008 et 36 affaires en 2010.

L’ECRI reconnaît également que depuis le dernier rapport, la loi de 2009 relative à la radiodiffusion a « consolidé le dispositif législatif en la matière (...) et révisé la législation en ce qui concerne les services de diffusion et les contenus ». L’ECRI se félicite de la création de l’Autorité de la radiodiffusion et de son rôle dans l’élaboration de différents codes sur le contenu des programmes et de la publicité à la radio et à la télévision pour lutter contre toute forme de discrimination et de racisme.

La section du rapport intitulée « discours public et médias » se termine par une recommandation. Les autorités compétentes sont encouragées à évaluer l’efficacité du nouveau Code de bonnes pratiques comme un outil pour lutter contre les discours racistes et xénophobes. En outre, les autorités nationales sont invitées à soutenir les initiatives prises par les médias pour mener des activités de sensibilisation aux droits de l’homme et aux problèmes de racisme et de discrimination raciale.

références
Rapport de l’ECRI sur l’Irlande (quatrième cycle de monitoring), adopté le 5 décembre 2012 et publié le 19 février 2013 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16381