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IRIS 2013-4:1/19

Irlande

Le financement de la radiodiffusion publique par les ménages franchit une nouvelle étape

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Damien McCallig

School of Law, Université nationale d'Irlande, Galway

Le 26 février 2013, le ministre des Communications, de l’Energie et des Ressources naturelles a confirmé que le financement de la radiodiffusion publique par les ménages est à l’étude. Cette nouvelle taxe remplacera la redevance télévisuelle actuelle perçue auprès des détenteurs de téléviseurs et réglementée par les articles 140 à 148 de la loi de 2009 relative à la radiodiffusion.

Les recettes provenant de la redevance télévisuelle servent actuellement à financer la radiodiffusion de service public sur RTE, TG4 et séparément les productions indépendantes, par le biais du Sound and Vision Scheme, géré par la Broadcasting Authority of Ireland (autorité irlandaise de la radiodiffusion - BAI). Une autre partie de ces recettes permet de financer un programme d’archivage du contenu radiodiffusé prévu jusqu’au 31 décembre 2014 (voir IRIS 2012-4/29).

Selon le ministre, la convergence de la technologie signifie que le contenu et la radiodiffusion de service public sont accessibles à tous sur divers dispositifs et plateformes et ne dépendent plus de la possession d’un téléviseur. Par conséquent, afin d’assurer le financement futur de la radiodiffusion de service public, il sera introduit une taxe indépendante du téléviseur à laquelle seront soumis les ménages et les entreprises éligibles. Aucune date n’a encore été fixée pour l’introduction de la nouvelle taxe et le ministre attend les recommandations d’un groupe indépendant, chargé d’entreprendre un examen d’optimisation, sur la meilleure façon de percevoir la taxe.

références
Dáil Éireann Debate, Vol. 794, No. 1, 26 February 2013 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16364
 
  Dáil Éireann Debate, Vol. 794, n° 1, 26 février 2013