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IRIS 2013-4:1/17

Hongrie

Nouvelles modifications apportées à la législation relative aux médias

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Krisztina Nagy

Mérték Media Monitor

En février 2013, le Gouvernement hongrois a présenté devant l’Assemblée nationale un nouveau projet de loi portant modification de la législation relative aux médias. Ce nouveau texte résulte des négociations engagées entre le Gouvernement hongrois et le Conseil de l'Europe. Ce dernier avait en effet publié en mai 2012 un rapport dans lequel figuraient plusieurs recommandations de modification de la nouvelle législation hongroise applicable aux médias (voir IRIS 2011-4/2). Or, les modifications de la législation hongroise applicable aux médias adoptées au début de l’été 2012 ne réglaient pas tous les aspects soulevés par ces recommandations (voir IRIS 2012-8/100).

Les recommandations abordées par le récent projet de modification, qui traduisent l’esprit de l’accord conclu entre le Conseil de l’Europe et le Gouvernement hongrois, portent sur la préservation de l’indépendance de l’autorité des médias et sur les dispositions applicables au contenu des médias.

En vertu de ces modifications, il ne reviendra plus au Premier ministre de nommer le président de la Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság (Autorité nationale des médias et de l’infocommunication), mais au Président de la République sur proposition du Premier ministre (voir IRIS 2010-8/34). Les groupes d’intérêts professionnels et les organismes d’autorégulation du secteur seront par ailleurs habilités à proposer des candidats dans le cadre de la procédure de nomination et, bien que ces propositions ne soient pas contraignantes, le Premier ministre est tenu de les examiner et d’en tenir compte.

Ces modifications renforcent en outre les critères professionnels d'éligibilité à la présidence de l’autorité, imposant ainsi une expérience professionnelle de dix ans contre l’expérience de trois années précédemment envisagée. Cette « expérience professionnelle » peut recouvrir l’exercice d’une fonction officielle de contrôle, l’obtention d’un titre universitaire dans le secteur des médias ou des télécommunications ou le suivi d’un cursus pertinent dans l’enseignement supérieur. Enfin, ces nouvelles dispositions interdisent tout second mandat au poste de président de l’autorité.

La procédure d’élection des membres du Conseil des médias reste inchangée. Ainsi, aucune garantie procédurale qui exigerait une présence multipartite dans cette instance n’est envisagée. Compte tenu de la situation que connaît actuellement le pouvoir politique en Hongrie, les modifications proposées n’ont aucun effet sur le cadre visant à préserver l’indépendance politique de l’autorité des médias. Ces modifications s'appliqueront en effet aux procédures de nomination engagées après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions mais n’auront aucune incidence sur le mandat des actuels membres et du président de l’autorité, qui conserveront leurs fonctions jusqu'en 2019, lorsque leur mandat de neuf ans arrivera à son terme.

L’obligation pour les services de médias linéaires de présenter une information équilibrée est une autre composante importante du projet de loi présenté. La loi relative aux médias actuellement en vigueur impose que la couverture des actualités soit « complète, factuelle, actualisée, objective et équilibrée ». Si les amendements sont adoptés en l’état, les quatre premiers de ces adjectifs seront supprimés, ce qui imposerait uniquement une exigence de couverture équilibrée. La raison invoquée pour cette simplification tient au fait que ces qualificatifs imposent aux stations de radios et aux chaînes de télévision une exigence difficile à interpréter. Cependant, dans la mesure où la jurisprudence a jusqu’à présent défini cette notion de couverture « équilibrée » comme une notion générique qui englobe du point de vue sémantique les critères officiellement écartés, il est peu probable que ces modifications se traduisent par un rétrécissement du champ d’application de la disposition concernée.

A ce jour, les modifications apportées à la loi relative aux médias ont eu un impact sur un très grand nombre d’articles du cadre réglementaire hongrois en matière de médias. Elles résultent des objections d’ordre structurel et conceptuel formulées dans plusieurs tribunes, y compris dans des documents internationaux, et se concentrent, en partie ou dans une large mesure, sur des demandes spécifiques. D’importantes modifications n’ont cependant pas été mises en œuvre. Des ONG hongroises ont par conséquent adressé le 4 février 2013 une lettre ouverte au Conseil de l’Europe, dans laquelle elles soulignaient que le récent accord n’était pas conforme aux exigences précédemment posées par le Conseil et que bien peu de choses avaient été faites pour améliorer la liberté des médias dans le pays.

références
T/10051. számú törvényjavaslat a sajtószabadságról és a médiatartalmak alapvető szabályairól szóló 2010. évi CIV. törvény és a médiaszolgáltatásokról és a tömegkommunikációról szóló 2010. évi CLXXXV. törvény módosításáról HU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16349
 
  Projet de modification de la législation relative aux médias de février 2013      
Open letter of Hungarian NGOs to the Council of Europe of 4 February 2013 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16350
 
  Lettre ouverte adressée le 4 février 2013 au Conseil de l’Europe par des ONG hongroises