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IRIS 2013-4:1/16

Hongrie

Modification de la Constitution hongroise en matière de publicité à caractère politique

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Zsófia Lehóczki

Standards Media Monitor

Le 4 janvier 2013, la Magyar Köztársaság Alkotmánybíróság (Cour constitutionnelle hongroise) a annulé la nouvelle législation électorale qui modifiait les dispositions applicables à la publicité à caractère politique. Ces dispositions accordaient aux médias de service public le droit exclusif de diffuser de la publicité à caractère politique. En réponse à cette décision, le Gouvernement a présenté un projet de modification de la MagyarországAlaptörvénye (Loi fondamentale, Constitution de la République de Hongrie), pour intégrer à la Constitution la disposition annulée par la Cour constitutionnelle.

Le 26 novembre 2012, le Parlement hongrois avait adopté une nouvelle législation visant à réglementer le processus électoral (« le nouveau Code électoral »). Il entendait ainsi apporter un certain nombre de modifications à la loi C de 1997 relative au processus électoral (« ancien Code électoral ») et réexaminer les dispositions applicables à la publicité à caractère politique dans les médias.

L’ancien Code électoral prévoyait en effet l’instauration d’une période de silence électoral, qui permettait aux fournisseurs de services de médias publics ou commerciaux de diffuser des publicités à caractère politique pendant une période d’environ 50 jours à compter de l’annonce des élections seulement jusqu’à minuit le jour précédant le scrutin. Cette période de silence électoral avait été prévue par la loi afin de permettre aux électeurs de forger librement leur opinion en leur garantissant un temps suffisant pour réfléchir sereinement à leur choix avant le vote. Le nouveau Code électoral étendait cette période de silence électoral à 48 heures avant le jour du scrutin.

Plus important encore, le nouveau Code électoral devait conférer aux médias de service public le droit exclusif de diffuser des publicités à caractère politique, interdisant ainsi aux fournisseurs de médias communautaires et commerciaux de diffuser toute publicité politique. Les médias de service public auraient par conséquent été l’unique source d’information pendant l’ensemble de la campagne électorale, à laquelle de surcroît aucun autre fournisseur de médias n’aurait été en mesure de participer, puisque cette interdiction portait non seulement sur la diffusion de publicité à caractère politique, mais également sur la diffusion de tout reportage ou compte rendu consacré aux programmes et aux candidats des différents partis en lice.

Le Président de la République a opposé son veto à ce nouveau Code électoral en invoquant des motifs constitutionnels et a dénoncé une violation de la liberté de la presse et de l'information, consacrée par l'article 9 de la Magyarország Alaptörvénye. Il importe en effet de préserver un principe d’équité entre les fournisseurs de médias publics et commerciaux, afin de garantir le pluralisme des médias en matière de couverture électorale. Dans l’esprit des conclusions du Président, la Cour constitutionnelle a annulé, par son arrêt du 4 janvier 2013, les dispositions concernées. Elle conclut que le droit exclusif de diffuser de la publicité à caractère politique conféré aux médias de service public porte non seulement atteinte à la liberté des médias, mais également au droit à l’information reconnu à tout citoyen.

Le 8 février 2013, avec le soutien des deux tiers du Parlement, le Gouvernement a présenté une modification visant à insérer le droit exclusif des médias de service public à l’article 9, alinéa 3, de la Constitution elle-même. Le 11 mars 2013, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant modification de la Constitution.

références
Ügyszám: I/03653/2012 Első irat érkezett: 06/12/2012 Az ügy tárgya: az Országgyűlés által 2012. november 26-án elfogadott, a választási eljárásról szóló törvény (T/8405. számú törvényjavaslat) tárgyában előterjesztett előzetes normakontroll HU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16347
 
  Résolution n° 1/2013 I. 7. AB du 4 janvier 2013 de la Cour constitutionnelle,      
Magyarország Alaptörvényének negyedik módosítása HU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16384
 
  Quatrième projet de modification de la Loi fondamentale de la République de Hongrie du 8 février 2013