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IRIS 2013-4:1/15

Royaume Uni

Le régulateur conclut que certains génériques de parrainage enfreignent le Code de la radiodiffusion

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

L’Ofcom, le régulateur britannique des communications, a observé qu’un certain nombre de génériques de parrainage enfreignaient son Code de la radiodiffusion. Ces génériques de parrainage permettent en effet d’identifier les parrains des programmes, comme l’exige le principe de transparence, mais le code leur impose que l’identité du parrain, ainsi que le lien entre le parrain et le contenu parrainé soient clairement indiqués. Ces génériques ne sont cependant pas décomptés dans le temps de publicité autorisé au titre de la Directive SMAV, et afin d’éviter qu’ils ne deviennent effectivement une nouvelle forme de publicité, ces génériques de parrainage ne doivent comporter aucun message publicitaire. Cette exigence, aussi bien prévue par la Directive SMAV que par les recommandations de la Commission européenne, est reprise dans le Code de la radiodiffusion et interdit à ces génériques de parrainage, diffusés en marge des programmes parrainés, de comporter des messages publicitaires, d’appeler à une action ou d’inciter à l'achat des produits ou des services du parrain. Les références doivent avoir pour seul objectif de permettre d’identifier le parrain, elles ne peuvent être mises en avant de manière excessive, et elles doivent se limiter à une brève déclaration neutre uniquement destinée à identifier le parrain. L'Ofcom a exercé un contrôle périodique de l’utilisation de ces génériques et la Commission européenne examine également le respect de cette exigence par certains Etats membres.

L'Ofcom a rendu compte de 11 cas dans lesquels des génériques de parrainage avaient enfreint les dispositions du code. Il s’agissait par exemple des génériques de parrainage de l’émission de Channel 5 « Half Built House » par RatedPeople.com, un service internet permettant une mise en relation entre les propriétaires d’une maison et les professionnels du secteur évalués pour la qualité de leurs services, dans lesquels avait été inséré le message suivant : « La prochaine fois que vous cherchez un bon artisan, assurez-vous de son classement sur RatedPeople.com, parrain du programme « Half Built House ». D’autres messages, notamment celui de MakeaMatch, dans Inside Hollywood, « trouvez l’amour aujourd’hui », celui de Lycamobile dans « Indian Idol », « appelez le monde au meilleur prix » et enfin le message « défendus par Claim Today Sollicitors ; ne tardez pas, portez plainte dès maintenant », ont tous été jugés contraires à la réglementation dans la mesure où ils comportaient de la publicité ou appelaient à une action spécifique. Le parrainage des prévisions météorologiques par Qatar Airways comportait un générique de parrainage présentant des conditions météorologiques plus clémentes quelque part à travers le globe, accompagné du logo de la compagnie aérienne diffusé à l’écran pendant moins de deux secondes, sans aucune autre identification du parrain dans le générique de début. L’Ofcom a cependant conclu à une violation du Code car, malgré la voix off identifiant clairement le parrain dans le générique de fin, l’association entre le parrain et le contenu parrainé n’avait pas été clairement précisée au début du générique de parrainage. 

références
‘Sponsorship Credit Findings’ in Ofcom Broadcast Bulletin 223, 4 February 2013 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16359
 
  Conclusions sur les génériques de parrainage, publiées au bulletin n° 223 de la radiodiffusion de l’Ofcom, 4 février 2013