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IRIS 2013-4:1/14

Royaume Uni

Annulation des décisions prises par l’ATVOD sur la définition de services de « vidéo à la demande »

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David Goldberg

deeJgee research/Consultancy

Au Royaume-Uni, dès lors qu’un service se voit reconnaître la qualité de service de « vidéo à la demande », il doit faire l’objet d’une notification auprès de l’ATVOD, l’Autorité de corégulation de la vidéo à la demande ; le contenu éditorial de ce service relève ainsi de sa compétence et est soumis au versement d’une redevance annuelle.

Bien que la décision définitive en cas de contestation revienne à l’Ofcom, le régulateur britannique des médias, l'interprétation concrète de ces critères incombe en premier lieu à l’ATVOD.

Les critères applicables à la vidéo à la demande lors de la transposition de la Directive Services de médias audiovisuels ont été adaptés par le Règlement applicable aux services de médias audiovisuels de 2009 et le Règlement applicable aux services de médias audiovisuels de 2010, ainsi que par l’article 368A de la loi relative aux communications de 2003, qui précise l’une des principales caractéristiques d’un service de programme à la demande (ODPS) : « […] son objectif final consiste à proposer des programmes dont la forme et le contenu s’apparentent à ceux des programmes habituellement inclus dans les services de programmes télévisuels » (article 368A (a)).

BBC Worldwide était impliqué dans deux affaires concernant deux chaînes de YouTube, Top gear et BBC Food. Il existe en réalité une troisième affaire portant sur un service de programmes à la demande proposé par Channel Flip Media Limited dans laquelle l’Ofcom avait également annulé la décision rendue par l’ATVOD (voir IRIS 2013-2/27-).

Afin de déterminer si une vidéo à la demande constituait un service de programmes à la demande, l’Ofcom a procédé à une évaluation en deux étapes : (i) définir si le service en question visait principalement à proposer des services de programmes et (ii) démontrer que le contenu concerné était suffisamment comparable à des services de programmes télévisuels.

BBC Worldwide avait soutenu que même si le contenu en question était similaire aux services de programmes télévisuels, il était proposé « sous la forme de clips vidéo et non de programmes en tant que tels », d’une durée d’environ cinq à huit minutes et au maximum de 15 minutes, alors que par exemple le BBC iPlayer, relevant de la compétence de l’ATVOD, présente l’intégralité des programmes.

L'Ofcom a toutefois souligné que sa décision concernant la durée et la qualité du programme reposait sur des faits précis, tout en précisant que « chaque service devrait être examiné sur la base de ses caractéristiques spécifiques et de l’ensemble des éléments de preuve pertinents ».

références
Ofcom BBC Food Youtube decision, published on 18 January 2013 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16357
 
  Décision de l’Ofcom dans l’affaire BBC Food Youtube, publiée le 18 janvier 2013    
Ofcom BBC Top Gear decision, published on 18 January 2013 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16358
 
  Décision de l’Ofcom dans l’affaire BBC Top Gear, publiée le 18 janvier 2013