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IRIS 2013-4:1/13

France

L’autorité de la concurrence encadre la distribution des chaînes par CanalSat

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Amélie Blocman

Légipresse

En juillet 2012, l'Autorité de la concurrence autorisait le regroupement des activités de télévision payante de TPS et de Groupe Canal Plus, soit les deux bouquets satellitaires CanalSat et TPS, sous réserve de la mise en œuvre de mesures correctives imposées par le biais de trente-trois injonctions (voir IRIS 2012-8/25). Parmi celles-ci, l'Autorité de la concurrence a souhaité garantir des règles du jeu claires pour l'accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat. L'Autorité a donc notamment enjoint à Canal Plus d'assurer à ces chaînes des conditions de reprises techniques, commerciales et tarifaires au sein de l'offre CanalSat qui soient à la fois transparentes, objectives et non discriminatoires. L'Autorité a également prescrit à Canal Plus de conclure des contrats distincts pour la distribution commerciale et les prestations de transport associées, sans subordonner la distribution commerciale d'une chaîne à la signature d'un contrat de prestation de transport. De même, l’Autorité avait subordonné son autorisation à la possibilité, pour les distributeurs alternatifs, et notamment les FAI, de concurrencer de manière effective les exclusivités de distribution sur CanalSat. Elle a donc enjoint à Canal Plus de mettre à disposition (« dégrouper ») toutes les chaînes cinéma que Canal Plus édite ou pourrait éditer, à l'exception des chaînes Canal+, et de maintenir la qualité de ces chaînes (Ciné + Premier, Ciné + Frisson, Ciné + Famiz…), qui sont à ce jour exclusivement distribuées par le bouquet satellitaire. En effet, quand une chaîne est reprise par CanalSat, le bouquet lui verse une redevance par abonné. Or, la fusion avec TPS a mis CanalSat en position dominante, lui permettant d'imposer une diminution des redevances, voire de reprendre les chaînes les plus attractives en exclusivité, privant ainsi les distributeurs (Free, Orange…) de celles-ci.

L'Autorité de la concurrence a donc demandé à Canal Plus d'élaborer trois « offres de référence » : pour la reprise des chaînes indépendantes au sein de l'offre CanalSat, pour les prestations de transport, ainsi qu’une offre de référence décrivant les conditions tarifaires et techniques de la mise à disposition des chaînes cinéma de Canal Plus. Ces offres de référence sont actuellement soumises à l'examen de l'Autorité. Afin d'éclairer leur examen, celle-ci les a mises en ligne sur son site, invitant les tiers intéressés (chaînes, distributeurs…) à présenter au plus tard avant le 18 mars 2013 leurs observations sur ces propositions d'offres de référence. La composition des offres des FAI pourrait donc évoluer dans les mois à venir, et CanalSat pourrait perdre l'exclusivité de certaines chaînes.

références
Communiqué de l’Autorité de la concurrence du 4 mars 2013 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16380