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IRIS 2013-4:1/12

Espagne

La Commission du marché des télécommunications exempte Vodafone de financer RTVE

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Trinidad García Leiva

Université Carlos III, Madrid

En août 2009, dans le cadre de la réforme du financement de RTVE Corporation, le radiodiffuseur de service public national, la publicité a été supprimée en tant que source de revenus et une nouvelle taxe a été imposée aux entreprises de télévision commerciale nationales ainsi qu’aux opérateurs de télécommunications nationaux proposant des services audiovisuels (voir IRIS 2010-1/18). La taxe annuelle due par ces derniers s’élève à 0,9 % de leur revenu brut d’exploitation, correspondant à leur chiffre d’affaires annuel.

L’entreprise de télécommunications Vodafone España S.A.U. a annoncé en 2012 qu’elle cesserait de proposer des services de télévision à ses clients ADSL et utilisateurs mobiles à partir de janvier 2013. Par conséquent, l’opérateur a demandé au régulateur des télécommunications espagnol, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones (Commission du marché des télécommunications - CMT), d’être exempté du paiement de la taxe par laquelle il contribuait au financement de RTVE.

Après avoir vérifié que Vodafone ne proposait plus de services audiovisuels et n’était donc plus soumis au paiement de la taxe, la CMT a décidé, lors de sa réunion du 14 février 2013, que Vodafone serait exemptée de financer RTVE.

références
Resolución por la que se analiza la obligación de VODAFONE ESPAÑA, S.A.U, de realizar la aportación recogida en la Ley 8/2009, de 28 de agosto, de Financiación de la Corporación de Radio y Televisión Española (RO 2012/2885), 14 de febrero de 2013 ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16392
 
  Résolution analysant l’obligation pour Vodafone España, S.A.U., de contribuer, comme prévu par la loi 8/2009 du 28 août 2009, au financement de RTVE Corporation (RO 2012/2885)