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IRIS 2013-4:1/11

Espagne

La Cour suprême statue sur l’utilisation d’extraits de programmes radiodiffusés sans autorisation préalable du radiodiffuseur

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Laura Marcos and Enric Enrich

Cabinet d’avocats Enrich, Barcelone

Le 14 janvier 2013, la Cour suprême a confirmé les décisions du tribunal de première instance de Barcelone et de la cour d’appel de Barcelone selon lesquelles le radiodiffuseur La Sexta avait à plusieurs reprises enfreint les droits de propriété intellectuelle de son concurrent Telecinco en diffusant des extraits de programmes de ce dernier. Par conséquent, il a été ordonné à La Sexta de cesser immédiatement d’utiliser les images et le contenu produits ou diffusés par Telecinco.

Le différend entre les chaînes de télévision espagnoles La Sexta et Telecinco remonte à 2008 lorsque Telecinco a déposé une plainte contre La Sexta en faisant valoir que cette dernière utilisait constamment des images et du contenu produits et/ou diffusés par Telecinco sans son autorisation, portant en conséquence atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Telecinco. La Sexta avait inclus des clips, des extraits et des séquences d’autres programmes dans un « remix » qui soulignait le caractère humoristique des clips ou insérait des extraits de programmes consacrés aux activités des célébrités.

La Sexta a allégué que l’utilisation d’images et de contenu de Telecinco dans ses propres programmes devrait être protégée par le droit à la liberté d’expression et d’information, ainsi que par la limitation du droit d’auteur intégrée au droit de citation ou de reprise de fragments d’œuvres d’autrui (article 32 de la loi espagnole relative au droit d’auteur) et qu’elle est conforme à la pratique habituelle du secteur.

Toutefois, le tribunal de première instance de Barcelone et la cour d’appel de Barcelone ont rejeté ces allégations. Enfin, la Cour suprême a confirmé les deux décisions aux motifs suivants :

- La Sexta a utilisé trop de contenu de Telecinco pour que ce soit considéré comme de l’information (environ 21 % d’un programme donné était composé de contenu et d’images de Telecinco) ;

- cette utilisation ne peut être dérivée du droit de citer des extraits des œuvres d’autrui, dans la mesure où ladite utilisation n’avait pas un objectif éducatif, culturel ou d’étude comme défini par l’article 32. En effet, cet article prévoit que « Il est légal d’inclure à une œuvre personnelle des fragments d’œuvres d’autrui, à caractère écrit, sonore ou audiovisuel, ainsi que d’inclure des œuvres isolées à caractère artistique tridimensionnel, photographique, sculpté ou comparable, à condition que les œuvres concernées aient déjà été publiées et qu’elles soient incluses par voie de citation, ou à des fins d’analyse, de commentaire ou d’évaluation critique. Une telle utilisation ne peut être faite qu’à des fins d’enseignement ou d’étude et dans la mesure justifiée par le but de l’inclusion, et en mentionnant la source et le nom de l’auteur de l’œuvre ».

La Sexta indique que la décision de la Cour suprême n’affecte pas sa grille des programmes dans la mesure où la décision de la cour d’appel de Barcelone en 2010 a été acceptée et La Sexta s’y est conformée. Néanmoins, le montant du dommage et les modalités de son versement restent à préciser. Telecinco peut engager une procédure immédiate sur ces questions.

références
Sentencia del Tribunal Supremo STS 426/2013 de 14 de enero de 2013 “Telecino contra la Sexta” ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16391
 
  Arrêt de la Cour suprême STS 426/2013 du 14 janvier « Telecino c. la Sexta »