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IRIS 2013-4:1/10

Allemagne

Le gouvernement fédéral peine à trouver un compromis sur la « loi anti-arnaque »

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Tobias Raab

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Selon les médias, le débat sur le projet de « loi anti-arnaque » du gouvernement fédéral a été retiré de l’ordre du jour de la réunion du Conseil des ministres du 6 février 2013. Il semblerait que les critiques formulées aient donné lieu à une demande de délibération supplémentaire.

Le projet de loi ministériel actuel comporte une panoplie de règles visant à interdire certaines pratiques, en particulier concernant la mise en demeure du public pour violation du droit d’auteur, mais aussi les modèles économiques douteux des sociétés de vente par téléphone ou de recouvrement. Ainsi, par exemple, les abonnements ou la participation à des jeux de hasard conclus par téléphone ne seront juridiquement contraignants que s’ils sont confirmés par courriel ou par télécopie. Par ailleurs, il est prévu une augmentation des amendes pouvant être infligées par la Bundesnetzagentur (agence nationale de régulation des télécommunications - BNetzA) en cas de télémarketing non autorisé, amendes pouvant aller de 50 000 EUR à 300 000 EUR. Pour les activités des sociétés de recouvrement de créances, le projet prévoit également un renforcement des règles : d’une part, les amendes pourraient être plus élevées en cas de réclamation délibérée de créances infondées, d’autre part il est prévu une obligation générale d’information sur la quantité, l’origine et le bien-fondé des créances invoquées.

Par ailleurs, le projet de loi comporte des dispositions plus favorables aux consommateurs en cas de mise en demeure pour violation du droit d’auteur sur internet. La valeur du litige devra être plafonnée forfaitairement à 1 000 EUR, avec une limitation des frais juridiques de mise en demeure à environ 155 EUR. Les seules exceptions à ce plafond concernent les cas où la personne mise en demeure a déjà violé auparavant les droits de l’ayant droit, ou si l’infraction au droit d’auteur présente une dimension commerciale. En outre, l’auteur de la mise en demeure doit pouvoir expliquer en détail l’origine des informations concernant l’infraction alléguée. Lorsqu’une mise en demeure s’avère infondée, les frais juridiques et de procédure de la personne injustement mise en demeure devraient être intégralement remboursés ipso jure.

Selon les communiqués, les critiques exprimées à l’encontre de ce projet de loi émanent notamment du délégué au Bundesregierung für Kultur und Medien (secrétaire d’Etat à la Culture et aux Médias), pour qui les dispositions prévues vont trop loin. Il demande qu’il soit dérogé au plafonnement de la valeur du litige en cas de violation du droit d’auteur non seulement en cas de récidive de la partie concernée, mais aussi lorsque la personne mise en demeure a fait l’objet d’une requête de la part d’un tiers. En outre, le secrétaire d’Etat à la Culture et aux Médias estime nécessaire de prévoir une dérogation systématique au plafonnement des frais lorsque ce plafonnement conduirait à une situation « disproportionnée ». Par ailleurs, il s’oppose au fait que les frais de défense judiciaire contre des mises en demeure injustifiées soient juridiquement recouvrables d’une façon générale. Cela devrait s’appliquer uniquement lorsque les allégations formulées étaient « manifestement » infondées d’un point de vue ex tunc.

Au regard des nouvelles exigences en termes de délibération et de la durée prévisible de la procédure législative, il semble peu probable que la loi puisse être adoptée au cours de la présente législature.