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IRIS 2013-4:1/1

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Nenkova-Lalova c. Bulgarie

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Dans un arrêt controversé, rendu par quatre voix contre trois, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête introduite par Mme Nenkova-Lalova, journaliste, pour avoir été licenciée par son employeur, le radiodiffuseur bulgare de service public BNR. Elle soutenait que son limogeage pour motif disciplinaire, officiellement pour des considérations d’ordre technique relatives à la manière dont elle avait animé l’une de ses émissions hebdomadaires de radio, était en réalité une sanction qui lui avait été infligée pour avoir dénoncé des pratiques de corruption au cours de l’une de ses émissions. L’émission avait en effet révélé des faits troublants sur le parti politique alors au pouvoir. Cependant, dans la mesure où Mme Nenkova-Lalova avait pour l’essentiel enfreint des dispositions relatives à la discipline au sens du Code du travail bulgare et du règlement de BNR, la Cour européenne a confirmé les conclusions rendues par la cour d’appel de Sofia et la Cour suprême de Bulgarie, selon lesquelles il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.

La Cour européenne reconnaît que le licenciement de Mme Nenkova-Lalova constitue une ingérence dans ses droits garantis par l’article 10 de la Convention, mais estime que ce licenciement était justifié, puisqu’il était prévu par loi, poursuivait le but légitime de protéger les droits d’autrui et était « nécessaire dans une société démocratique ». La Cour européenne considère que le licenciement de Mme Nenkova-Lalova tenait au fait qu’elle avait délibérément méconnu une décision éditoriale sur une question d’organisation interne de BNR relative à la présentation de l’émission et au choix des journalistes qui y participeraient ou non. La Cour observe qu’aucune restriction n’a été imposée aux sujets abordés au cours de l’émission, ni sur la teneur ou la présentation des informations diffusées dans le programme. Elle estime par conséquent que rien ne permet de démontrer que le licenciement de la requérante avait pour objectif d’empêcher la diffusion d’une information relevant de l’intérêt général. Ses fonctions de journaliste « ne lui confèrent pas automatiquement le droit de poursuivre, sans aucun contrôle, une politique qui va à l'encontre de celle fixée par son employeur, de faire fi des décisions éditoriales légitimes prises par la direction de BNR, qui visent à garantir une radiodiffusion équilibrée des sujets relevant de l’intérêt général ou de bénéficier d’un accès illimité sur les ondes de BNR. En l’espèce, rien ne permet de démontrer que les décisions de direction de BNR au sujet de l’émission de la requérante aient été prises sous la contrainte ou que ses dirigeants aient fait l’objet de pressions extérieures ». La Cour arrive également à cette conclusion : bien que le licenciement pour motif disciplinaire soit une sanction particulièrement grave, il convient de ne pas oublier que les faits ont démontré que l’employeur de la requérante ne pouvait plus avoir confiance en elle pour la laisser exercer ses fonctions en toute bonne foi. La Cour insiste par ailleurs sur le fait qu’il importe que les relations de travail reposent sur une confiance mutuelle et, d’autant plus lorsqu’il s’agit de journalistes employés par un radiodiffuseur de service public. En résumé, la Cour estime que Mme Nenkova-Lalova n’a pas démontré que son licenciement visait à entraver sa liberté d’expression plutôt qu’à permettre à BNR, le radiodiffuseur de service public pour qui elle travaillait, de veiller au respect de la discipline exigée dans ses émissions, conformément à ses « devoirs et responsabilités » énoncés à l’article 10 de la Convention. Il n’y a par conséquent pas eu violation de cet article de la Convention. Les trois juges dissidents estiment en revanche que le fonctionnement de BNR, et tout particulièrement la gestion des décisions pertinentes sur les choix éditoriaux des journalistes qui devaient participer à l’émission, n'offrait pas les garanties nécessaires sur le plan du droit, de l’activité, de l’interprétation et de l’indépendance des journalistes dans le cadre de leur relation professionnelle avec le radiodiffuseur de service public. Les juges de Strasbourg ont également estimé que dans ce contexte d’un partage flou de responsabilités, les faits reprochés à Mme Nenkova-Lalova tels que ses inquiétudes sur les choix éditoriaux au sein d’un programme spécifique ne semblent pas avoir été graves au point d’avoir irrémédiablement brisé la confiance mutuelle qui existait entre l’employeur et son employée. L’avis selon lequel les autorités bulgares auraient porté atteinte à l’article 10 de la Convention n’est cependant pas celui de la majorité de la Cour. Quatre des sept juges ont en effet conclu que le licenciement de la journaliste ne constituait pas une infraction de l’article 10 de la Convention.

références
Judgment by the European Court of Human Rights (Fourth Section), case Nenkova-Lalova v. Bulgaria, Appl. nr. 35745/05 of 11 December 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16386
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), affaire Nenkova-Lalova c. Bulgarie, requête n° 35745/05 du 11 décembre 2012