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IRIS 2012-9:1/9

Commission européenne

Rapport sur la promotion et la distribution des œuvres européennes et des productions indépendantes

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Catherine Jasserand

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 24 septembre 2012, la Commission européenne a présenté son premier rapport sur l’application des articles 13, 16 et 17 de la Directive Services de médias audiovisuels. L’article 13 définit l’obligation pour les fournisseurs de services audiovisuels à la demande de promouvoir la production et l’accès aux œuvres européennes. Les articles 16 et 17 prévoient l’obligation pour les services télévisés européens de promouvoir les œuvres européennes et les productions indépendantes. Le rapport couvre la période 2009-2010.

L’évaluation de l’application de l’article 13 repose sur une étude indépendante et sur les données fournies par les Etats membres à la Commission européenne. Le secteur européen des services à la demande s’est développé de manière inégale dans l’Union européenne. Selon l’étude, le nombre de services à la demande est estimé à 435 (dont plus de 25 % en services de télévision de rattrapage). Les données fournies par les Etats membres font apparaître de grandes disparités quant au développement du marché. Certains Etats membres ne disposent pas de services à la demande. D’autres offrent de nombreux services. Concernant la promotion d’œuvres européennes, 14 rapports nationaux attestent de la place importante accordée à ces œuvres dans leurs catalogues nationaux (de 36,4 % en Espagne à 100 % en Autriche). Cinq Etats membres mentionnent l’existence de contributions financières à des productions européennes et six l’utilisation d’outils de promotion.

Concernant l’application des articles 16 et 17 de la directive, la Commission mentionne un changement de méthodologie pour tenir compte des chaînes à très faible audience. La Commission constate une augmentation du nombre de rapports nationaux fournissant des données statistiques. La moyenne européenne de temps de diffusion consacré aux œuvres européennes est en hausse depuis 2007, soit 63,8 % en 2009 et 64,3 % en 2010. Trois Etats membres n’ont cependant pas atteint le niveau de diffusion requis. Concernant la proportion moyenne réservée aux œuvres indépendantes, la Commission européenne note une tendance à la baisse (35,3 % en 2007 contre 33,8 % en 2010). Cependant tous les Etats membres ont atteint l’objectif de 10% de temps d’antenne prévu par l’article 17 de la directive. La Commission relève également une tendance à la baisse concernant la diffusion des œuvres européennes récentes de producteurs indépendants (63 % en 2007 contre 61,8 % en 2010 en moyenne au niveau européen).

En conclusion, la Commission européenne remarque que les données fournies par les fournisseurs de services à la demande ne sont ni suffisantes ni systématiquement vérifiées par les autorités nationales. La Commission européenne est donc en faveur de la mise en place d’un contrôle efficace au niveau national. Elle engagera également une réflexion sur les mesures appropriées de mise en œuvre de l’article 13. Concernant l’application de l’article 16, la Commission note une amélioration bien que la majorité des œuvres européennes diffusées soient des œuvres nationales. Enfin les obligations prévues par l’article 17 sont bien respectées. Cependant la Commission européenne encourage les Etats membres à poursuivre leurs efforts pour soutenir le secteur de la production indépendante.

références
Premier rapport relatif à l'application des articles 13, 16 et 17 de la directive 2010/13/UE au cours de la période 2009-2010 Promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels linéaires et à la demande dans l'UE /* COM/2012/0522 final */ 24 septembre 2009 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16126
 
Independent study on the transposition of Articles 13, 16 and 17 of the Audiovisual Media Services Directive, 13 December 2011 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16108
 
  Etude indépendante sur la transposition des articles 13, 16 et 17 de la directive services des médias audiovisuels, 13 décembre 2011