OBS IRIS Merlin
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IRIS 2012-9:1/8

Commission européenne

Rapport sur le marché des télécommunications et les évolutions réglementaires

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Catherine Jasserand

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 18 juin 2012, la Commission européenne a publié un rapport sur les services de télécommunications, qui se fondait sur la version révisée du cadre réglementaire des télécommunications de l’Union européenne (voir IRIS 2009-6/6, IRIS 2009-1/5 et IRIS 2010-1/7). Selon le rapport, quatre Etats membres doivent encore transposer ce cadre en droit national (la Belgique, la Pologne, le Portugal et la Slovénie). La Commission évalue les activités et le fonctionnement des autorités de régulation nationales (ARN), les recettes et les investissements du secteur des communications électroniques, l'état ​​des connexions à haut débit, les services vocaux et autres services de communications électroniques, y compris la radiodiffusion, le programme politique en matière de spectre radioélectrique de l’Union européenne et les intérêts des consommateurs, parmi lesquels figure la question de la neutralité du réseau.

En matière de radiodiffusion, la Commission souligne l’importance de la réglementation des marchés de la radiodiffusion (au vu du test des trois critères de la précédente réglementation) et des progrès réalisés pour la transition vers la diffusion numérique terrestre et par câble, ainsi que la mise à disposition et le taux de pénétration de l’IPTV.

Pour ce qui est de la neutralité du réseau, la Commission constate que les Etats membres ont adopté des principes de transparence et de qualité de service tout en transposant le cadre réglementaire des télécommunications. Un certain nombre d’Etats membres ont en effet adopté des lignes directrices ou des résolutions parlementaires à cet égard. D’autres ont délégué à leurs ARN l’élaboration d’une approche globale dans cette optique. Les Pays-Bas sont le seul Etat membre à avoir adopté une loi spécifique en la matière (voir IRIS 2012-7/32).

La Commission européenne conclut son rapport en identifiant plusieurs domaines nécessitant des améliorations, comme le fonctionnement et l’indépendance des autorités de régulation nationales, la protection des droits des consommateurs et la validité d’une taxe spécifique applicable aux opérateurs.

références
Telecommunication Market and Regulatory Developments, 18 June 2012, EU Commission Report EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16116
 
  Marché des télécommunications et évolutions réglementaires, 18 juin 2012, Rapport de la Commission européenne