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IRIS 2012-9:1/7

Commission européenne

La Commission demande à quatre Etats membres des informations sur la mise en œuvre de la Directive SMAV

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Catherine Jasserand

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 23 juillet 2012, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait écrit au Portugal, à la Slovénie, à la Finlande (concernant la région d’Åland) et au Royaume-Uni (concernant Gibraltar) pour leur demander des informations relatives à la mise en œuvre de la Directive « Services de médias audiovisuels » (SMAV). En 2011, la Commission européenne avait déjà envoyé des lettres de demande d’information à 24 Etats membres (y compris la Finlande et le Royaume-Uni).

Les questions posées par la Commission européenne portent sur les thèmes suivants : le principe du pays d’origine et les problèmes de compétence ; les communications commerciales audiovisuelles ; la protection des mineurs ; la promotion des œuvres européennes et indépendantes ; le droit de réponse ; les obligations de base prévues par la directive ; les manifestations d’une importance majeure devant être diffusées et la coopération entre les organismes de contrôle. Le communiqué de presse ne fournit pas de détails supplémentaires en ce qui concerne ces différents thèmes.

Il a été demandé aux autorités nationales des quatre Etats membres concernés de répondre à ces lettres dans un délai de dix semaines. L’envoi de ces lettres ne signifie pas en soi qu’il existe une application incorrecte de la Directive SMAV dans ces quatre Etats membres mais simplement que la Commission a des questions en suspens concernant sa mise en œuvre au niveau national. En mai 2012, la Commission européenne a publié un rapport relatif à l’application de la Directive SMAV dans lequel elle soulignait les points qui pourraient être améliorés (voir IRIS 2012-6/5). Un pays (la Pologne) a déjà été assigné devant la Cour de justice de l’Union européenne pour transposition incomplète de la Directive SMAV (voir IRIS 2012-8/6).

références
Stratégie numérique - la Commission demande à quatre pays de l’Union des informations sur la mise en œuvre de la Directive « Services de médias audiovisuels », communiqué de presse du 23 juillet 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16112