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IRIS 2012-9:1/6

Commission européenne

Proposition de directive sur la gestion collective des droits d’auteur

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João Pedro Quintais

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 11 juillet 2012, la Commission européenne a rendu publique sa proposition de directive sur la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins et sur l'octroi de licences multiterritoriales pour les utilisations des œuvres de musique en ligne sur le marché intérieur.

La proposition inclut une version révisée de la directive, l’exposé habituel des motifs et deux annexes portant sur la transparence au sein des sociétés de gestion collective, ainsi que des documents explicatifs devant être fournis par les Etats membres dans le cadre de la transposition. La Commission a également publié le MEMO/12/545 qui répond aux questions fréquemment posées, ainsi qu’une étude d’impact.

250 sociétés de gestion collective sont présentes sur le marché européen, qui gèrent environ 6 milliards d’euros par an, dont la majorité est contrôlée par 70 sociétés de gestion de droits d’auteur. 80 % du revenu de ces sociétés provient de créations musicales. L’harmonisation des sociétés de gestion collective dans l’Union européenne fait partie du programme de travail de la Commission européenne depuis 1995, et a fait l’objet depuis cette date de nombreuses communications, recommandations, études et décisions, tant de la Commission que du Parlement européen. Bien que l’acquis communautaire existant comprenne quelques dispositions éparses sur le sujet, cette directive sera la première à prévoir un véritable cadre pour l’activité des sociétés de gestion collective.

La proposition de directive se compose de cinq parties portant respectivement sur les dispositions générales, les règles relatives aux sociétés de gestion collective, les licences multiterritoriales, les mesures d’exécution, et les rapports et dispositions finales. La proposition de directive concerne les activités de l’ensemble des sociétés de gestion collective, quel que soit leur secteur d’activité, mais son champ d’application s’agissant des licences multiterritoriales est beaucoup plus étroit, dans la mesure où il se limite aux droits en ligne relatifs à des œuvres musicales gérées par des sociétés de gestion couvrant au minimum le territoire de deux Etats membres.

Les autres objectifs de la proposition sont de promouvoir la transparence et d’améliorer la gouvernance des sociétés de gestion, ainsi que de faciliter la concession de licences de droits d'auteur multiterritoriales pour l'utilisation d'œuvres musicales en ligne dans l'Union européenne et l’Espace économique européen.

La mise en œuvre du premier objectif passe par l’établissement d’un cadre relatif à la gouvernance et à la transparence, en vue de codifier les principes existants et d’améliorer leur mise en œuvre. La proposition contient ainsi un dispositif de règles relatives à l’organisation et à la transparence portant sur les relations des sociétés de gestion collective avec leurs membres, avec les autres sociétés de gestion, ainsi qu’avec les utilisateurs (commerciaux). Dans le cadre du deuxième objectif est créé un mécanisme appelé « passeport européen de licence » dédié aux licences multiterritoriales. Ce mécanisme vise à encourager l’agrégation volontaire des répertoires pour l’utilisation en ligne des œuvres musicales au niveau de l’UE et la concession de licences sur les droits par le biais de licences multiterritoriales, incitant à des pratiques plus efficaces en matière de licences.

En ce qui concerne les mesures d’exécution, la proposition inclut un mécanisme en trois volets pour résoudre les différends relatifs aux sociétés de gestion collectives : (i) les différends impliquant des membres ou des détenteurs de droits relèvent d’un mécanisme de résolution interne ; (ii) les différends impliquant les utilisateurs doivent être portés devant un organe de règlement des litiges indépendant et impartial ou devant un tribunal ; (iii) les différends portant spécifiquement sur les licences multiterritoriales relèvent de la compétence d’un organisme indépendant et impartial. Dans tous les cas de figure, les affaires sont soumises à un contrôle judiciaire.

Conformément à la procédure législative ordinaire, la proposition a été présentée au Parlement européen, qui doit désormais prendre position en première lecture.

références
Communiqué de presse de la Commission européenne, « Droit d’auteur : la Commission propose de faciliter l'octroi de licences de droits sur les œuvres musicales dans le marché unique », IP/12/772, Bruxelles, 11 juillet 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16110
 
European Commission, ´Proposed Directive on collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing - frequently asked questions´, MEMO/12/545, Brussels, 11.07.2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16089
 
  Commission européenne, « Proposition de directive sur la gestion collective des droits et sur l'octroi de licences multiterritoriales - questions fréquemment posées´, MEMO/12/545, Bruxelles, 11 juillet 2012