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IRIS 2012-9:1/5

Comité consultatif minorités nationales

Une relation plus claire entre les langues minoritaires et les médias

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Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

« Droits linguistiques et médias » est l’une des parties les plus importantes du Commentaire thématique adopté le 24 mai 2012 par le Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales (FCNM). Le Commentaire thématique s’intitule « Les droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités nationales en vertu de la Convention-cadre ».

Le texte adopté comprend six parties principales : « Droits linguistiques et identités » ; « Droits linguistiques et égalité » ; « Droits linguistiques et médias » ; « Utilisation des langues minoritaires en public et en privé » ; « Droits linguistiques et éducation » ; « Droits linguistiques et participation ».

La partie « Droits linguistiques et médias » fait essentiellement référence aux constats du Comité consultatif en ce qui concerne deux dispositions de la FCNM : l’article 9 (qui traite de la liberté d’expression et de l’accès aux médias) et, dans une moindre mesure, l’article 6 (qui traite de la tolérance, de la compréhension et du dialogue interculturel). La partie « Médias du secteur public » est la plus largement traitée (paragraphes 41- 44) et le Comité consultatif y fait essentiellement référence à la radiodiffusion de service public. Le Comité consultatif préconise une approche plus orientée vers les minorités dans un certain nombre de domaines pertinents : l’accès à la radiodiffusion de service public ; la représentation au sein des structures éditoriales et la participation à la production et aux processus éditoriaux ; la programmation (contenu, langue, budget, entre autres), etc. Assurer un équilibre entre les langues majoritaires et minoritaires pendant le temps d’antenne est un thème central. Le rôle des médias dans la promotion de la tolérance et du dialogue interculturel dans la société afin de favoriser la cohésion sociale est également abordé.

La partie traitant des médias du secteur privé inclut les médias communautaires. Le Comité consultatif soutient, notamment, les « mesures incitatives à l’intention des opérateurs de médias privés et communautaires, par exemple sous forme de subventions et d’attribution de fréquences, afin d’accroître, en particulier, l’accès aux médias des minorités numériquement moins importantes ainsi que la présence de ces minorités et de leurs langues dans les médias » (paragraphe 45). La Comité consultatif estime qu’il faut veiller à ce que « l’application de quotas relatifs à la(aux) langue(s) officielle(s) dans le secteur des médias privés » ne restreigne pas « abusivement » l’initiative privée et n’empêche pas « la création ou le maintien de médias en langues minoritaires » (paragraphe 46).

Le Comité consultatif souligne l’importance de la presse écrite pour les personnes appartenant aux minorités nationales, que ce soit d’un point de vue pratique (par exemple, un moyen de recevoir des informations et des nouvelles dans leur propre langue) ou d’un point de vue symbolique (en attestant, notamment, l’existence de cette langue dans la sphère publique). Le Comité consultatif a insisté sur la nécessité de continuer à soutenir les journaux et les périodiques écrits en langues minoritaires qui, du fait de leur petite taille, sont souvent non viables commercialement (paragraphe 47).

Les progrès technologiques dans les médias et leur incidence sur les communautés minoritaires sont également évoqués, notamment en raison de l’offre de publications en langues minoritaires sur internet qui ne cesse de croître et dans le cadre du passage au numérique : « Les besoins et les intérêts particuliers des communautés minoritaires doivent être pris en compte, par exemple en cas de modification des fréquences » (paragraphe49).

Enfin, considérant que les films et la musique en langues minoritaires peuvent contribuer au « prestige et à la présence » de ces langues dans la vie publique, le Comité consultatif a estimé que « les autorités ne devraient pas instaurer d’obligations excessives en matière de doublage, de postsynchronisation ou de sous-titrage dans la langue officielle, qui pourraient constituer un obstacle disproportionné à la production et à la projection de films en langues minoritaires » (paragraphe 50).

Les Commentaires thématiques sont adoptés par le Comité consultatif afin de renforcer son contrôle des mises en œuvre de la FCNM par les Etats parties à la Convention-cadre. Ces Commentaires visent à renforcer l’expérience acquise par le Comité consultatif dans le cadre de ses activités de contrôle en ce qui concerne les droits ou thématiques spécifiques. Ils visent à identifier des modèles et des principes qui contribueront à faciliter les futures activités de contrôle du Comité consultatif. Le Commentaire thématique sur les droits linguistiques est le troisième du genre : les deux commentaires précédents traitaient des droits en matière d’éducation et des droits participatifs des personnes appartenant aux minorités nationales. Ils ont été adoptés, respectivement, en 2006 et 2008.

références
« Les droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités nationales en vertu de la Convention-cadre », Commentaire thématique n° 3, Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Doc. n°ACFC/44DOC(2012)001rev, adopté le 24 mai 2012 mais publié le 5 juillet 2012 FR
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