OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-9:1/38

Slovaquie

tvsms assimilé à un service de médias audiovisuels à la demande

print add to caddie Word File PDF File

Juraj Polak

Service Droit et Licence, Bureau du Conseil de la radiodiffusion et de la retransmission

Le 10 juillet 2012, le Conseil de la radiodiffusion et de la retransmission de la République de Slovaquie (ci-après le Conseil) a conclu que le service tvsme, proposé par l’éditeur de sme, l’un des deux principaux quotidiens slovaques en format papier traditionnel, constituait un service de médias audiovisuels à la demande et relevait donc du champ d’application réglementaire du Conseil. C’est la première fois dans l’histoire de la République slovaque que la version électronique d’un quotidien est réputée relever de la compétence du Conseil.

Il convient de noter que le Conseil avait évalué le service en avril 2010 et qu’il avait conclu qu’il ne s’agissait pas d’un service de média audiovisuel, malgré de nombreux points communs entre la place occupée par tvsme en 2010 et celle d’aujourd’hui. Le service s’inscrit dans une partie distincte de la page d’accueil de la version électronique de sme. Cette partie avait et a conservé sa propre adresse IP d’accès direct, bien qu’en accédant au service, par la page d’accueil de sme ou directement sur son adresse IP, il ne faisait aucun doute pour l’utilisateur qu’il s’agissait d’un environnement de sme, puisque la mise en page utilisée était identique. Le contenu du service a cependant considérablement été modifié ces dernières années. Le service proposé en 2010 englobait l’ensemble des contenus audiovisuels figurant sur la page d’accueil de sme.sk, y compris la partie consacrée aux articles écrits par les journalistes, accompagnés de contenus audiovisuels tels que des interviews et de brefs extraits vidéo. Le service contenait cependant également des vidéos de type journalistique, comme des brefs reportages et émissions d’actualité créés par les journalistes de sme, ainsi que plusieurs programmes acquis auprès de la BBC. En 2010, le principal motif de refus du Conseil de classer ce service parmi les services de médias audiovisuels tenait au caractère ambigu du contenu. Il avait déclaré que la mixité du service ne permettait pas de déterminer clairement s’il faisait partie intégrante de la version électronique de sme ou s’il s’agissait d’un service réellement distinct, dont les principaux objectifs différaient de ceux de sme.sk, à savoir la fourniture de contenus audiovisuels de type télévisuel. Le Conseil a tenu compte du fait que l'évaluation de ce type de services proposés sur internet est un phénomène relativement récent et qu’il n’y avait pas d’approche commune en la matière parmi les pays de l’Union européenne ou dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil a malgré tout décidé de se conformer au principe in dubio pro mitius (« principe de la présomption d’innocence ») et a conclu que le service en question ne relevait pas de la compétence du Conseil.

En mai 2012, le fournisseur de tvsme a annoncé que le service était également disponible sur les téléviseurs connectés de la marque Samsung. Il s’en est suivi une réévaluation du service qui a révélé que le contenu avait changé et qu’il se composait uniquement de vidéos « autonomes » qui n’étaient plus accompagnées d’aucun commentaire écrit. Ces vidéos dénotent un contrôle éditorial absolu du fournisseur du service et un professionnalisme particulièrement élevé, comme l’utilisation de différentes caméras d’angles, d’un logo spécifique, de leurs propres microphones, de programmes de divertissement, d’actualité, des documentaires et d’émissions avec leurs propres invités. Ces modifications ont changé la nature du service, qui apparaît désormais clairement comme un service distinct dont l’objectif premier consiste à proposer des contenus audiovisuels de type télévisuel. Cette conclusion repose sur la possibilité d’accéder au service par l’intermédiaire d’un téléviseur connecté.

Il n’existe désormais plus de doute sur le fait que le service proposé par tvsme sur internet relève de la définition d’un service de média audiovisuel à la demande. Un doute subsiste cependant en ce qui concerne l’application tvsme, destinée aux téléphones intelligents (smart phones), sur les téléviseurs connectés.

L'utilisation de cette application pour accéder au contenu audiovisuel de tvsme en mode « classique » de vidéo à la demande propose une « présentation » dans laquelle les sept dernières vidéos sont diffusées en flux continu. Les utilisateurs conservent néanmoins un certain contrôle, dans la mesure où ils peuvent avancer ou reculer dans la vidéo diffusée et même passer à la suivante (mais uniquement à la vidéo suivante). Il restait par conséquent à déterminer s’il s’agissait là d’un service linéaire ou non, c’est-à-dire à la demande. Après mûre réflexion, le Conseil a estimé que la « présentation » de l’application de télévision connectée ne s’apparentait pas à un service linéaire. Sa conclusion repose sur le fait que l’utilisateur dispose d’un contrôle sur le contenu, contrairement au fournisseur qui n’a aucun contrôle sur la programmation, puisque la place des vidéos est générée de manière aléatoire. Le fournisseur exerce par ailleurs un contrôle éditorial sur la sélection proposée, c’est-à-dire son propre contenu internet et, dans une certaine mesure, sur la composition et la présentation du contenu. Le Conseil a conclu qu’en définitive, la « présentation » elle-même constituait un service de médias audiovisuels à la demande.

références
Rada pre vysielanie a retransmisiu, Uznesenie č. 12-14/43.680, 10.07.2012
  Décision du Conseil de la radiodiffusion et de la retransmission de la République de Slovaquie, no. 12-14/43.680, 10 juillet 2012