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IRIS 2012-9:1/36

Roumanie

Consultation publique sur la révision du régime général d’autorisation applicable aux fournisseurs de communications électroniques

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 24 août 2012, l’Autoritatea Naţională pentru Administrare şi Reglementare în Comunicaţii (Autorité nationale de gestion et de réglementation des communications - ANCOM), le régulateur roumain des télécommunications, a lancé une consultation publique sur un projet de décision relative à la révision du régime général d’autorisation applicable aux fournisseurs de communications électroniques (voir IRIS 2010-8/43, IRIS 2011-2/35, IRIS 2011-4/32 et IRIS 2012-4/37).

Ce projet de décision vise à modifier et à compléter la décision n° 338/2010 du président de l’ANCOM afin de transposer dans la législation secondaire les dispositions du nouveau cadre réglementaire applicable aux communications électroniques, ainsi que de remédier aux faiblesses de la décision en question. Les modifications les plus importantes portent sur la sécurité et l'intégrité des réseaux et services de communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques d'urgence, les modalités d'utilisation des ressources de numérotation, les conditions techniques applicables à la retransmission de services de programmes audiovisuels et, enfin, sur le contenu du formulaire de description des réseaux et services.

Le projet de décision propose un ensemble de paramètres techniques destinés aux réseaux de communications électroniques utilisés pour la retransmission des services de programmes audiovisuels, en vue d’instaurer les conditions d'un cadre visant à protéger les intérêts des utilisateurs finals dans leurs relations avec les prestataires de services. Ces paramètres sont associés aux conditions générales de sécurité et à la compatibilité électromagnétique : les systèmes de distribution par des réseaux de communications électroniques doivent être conçus, construits et installés conformément aux dispositions pertinentes relatives aux conditions générales de sécurité et à la compatibilité électromagnétique retenue par l’instance nationale de normalisation ; les équipements actifs et passifs utilisés pour la réception, le traitement et la diffusion de signaux par les réseaux de communications électroniques doivent être conformes aux dispositions du décret gouvernemental n° 982/2007 relatif à la compatibilité électromagnétique.

La consultation s’est achevée le 7 octobre 2012.

références
ANCOM propune revizuirea regimului autorizării generale pentru furnizarea reţelelor şi serviciilor de comunicaţii electronice; comunicat 24.08.2012 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16082
 
  L’ANCOM propose la révision du régime général d’autorisation applicable aux fournisseurs de communications électroniques, 24 août 2012      
Proiect de decizie pentru modificarea şi completarea Deciziei preşedintelui Autorităţii Naţionale pentru Administrare şi Reglementare în Comunicaţii nr. 338/2010 privind regimul de autorizare generală pentru furnizarea reţelelor şi a serviciilor de comunicaţii electronice RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16083
 
  Projet de décision modifiant et complétant la décision n° 338/2010 du président de l’ANCOM sur le régime d’autorisation générale applicable aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques      
Expunere de motive RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16084
 
  Exposé des motifs