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IRIS 2012-9:1/34

Pays-Bas

Ordonnance du tribunal d’interrompre la publication d’un guide des programmes

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Nick Kruijsen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 13 juin 2012, le tribunal d'Amsterdam a ordonné au quotidien néerlandais De Telegraaf d’interrompre la publication de son guide hebdomadaire des programmes. Une ordonnance de référé avait été demandée par quatre radiodiffuseurs (NPO, RTL, SBS et Veronica), qui réclamaient la protection du droit d’auteur dans les grilles des programmes. De Telegraaf estimait que ces grilles de programmes étaient des bases de données, au sens de la directive 96/9/CE (directive base de données), alors que l’article 10 de la loi néerlandaise relative au droit d’auteur accorde une protection, qui diffère de celle de la directive, aux écrits non originaux, comme c’est le cas pour des bases de données. L'argument avancé par De Telegraaf reposait sur un récent arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’affaire C 604/10 Football Dataco Ltd, où elle avait conclu que la protection du droit d’auteur en matière de bases de données ne saurait exister que lorsque « le choix ou la disposition des données qu’elles contiennent correspond à l’expression originale de la liberté créatrice de son auteur ».

Le tribunal d'Amsterdam a conclu qu'une interprétation conforme à la directive se traduirait par une décision contraire au droit. Tant que le gouvernement néerlandais n’aura pas pris les mesures découlant de l'affaire Football Dataco Ltd, les grilles des programmes sont protégées par l'article 10 de la loi néerlandaise relative au droit d’auteur. Le ministre de l’Enseignement, de la Culture et des Sciences a indiqué que cette question est actuellement à l’étude. Plus tôt, le gouvernement néerlandais a adopté une modification de l'article 2139 de la loi néerlandaise relative aux médias de 2008, permettant ainsi de rendre les données disponibles en mettant fin au monopole des radiodiffuseurs de service public (voir IRIS 2012-6/28).

références
LJN: BW8334, Rechtbank Amsterdam, 518640 / KG ZA 12-774 SR/JWR, 13-06-2012 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16075
 
  Décision du tribunal de Amsterdam, NPS/RTL a.o. c. Telegraaf Media Group, LJN: BW8334, 13 juin 2012