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IRIS 2012-9:1/33

Malte

Modifications relatives aux médias apportées au Code pénal et à la loi relative à la presse

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Kevin Aquilina

Section de droit des médias, des communications et de la technologie, Faculté de droit, Université de Malte

Le Parlement a approuvé une loi portant modification du Code pénal et de la loi relative à la presse afin de mettre en place des sanctions plus lourdes pour toute infraction relative, notamment, au genre, à l’identité sexuelle, à l’orientation sexuelle et à l’appartenance ethnique. Cette décision tient au fait que la législation précédente sanctionnait uniquement l’incitation à la haine raciale.

L'article 82A du Code pénal maltais prévoit des sanctions pour incitation à la haine raciale commise au moyen de documents écrits ou imprimés « dans des cas de violence ou d’incitation à la haine sur le sol maltais à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes au seul motif de la couleur de peau, l’appartenance ethnique, la religion, l’ascendance, la nationalité (y compris les ressortissants maltais), ou l’origine ». Cette disposition se limitait à la haine raciale. La loi de 2012 portant modification du Code pénal élargit désormais le champ d’application de l’article 82A à d’autres catégories d’incitation à la haine, à savoir la haine fondée sur le genre, l’identité sexuelle, l’orientation sexuelle, l’appartenance ethnique, la langue, la religion, les convictions politiques ou toute autre opinion.

Cette même modification a été apportée à l’article 82C du Code pénal consacré à la négation ou à la banalisation des infractions commises à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes. Elle sanctionne l’apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre la paix perpétrés à l’encontre de personnes sur la base du genre, de l'identité sexuelle, de l'orientation sexuelle, de l’appartenance ethnique, de la religion, de convictions politiques ou de toute autre opinion. L’article 83B, qui a également été modifié en ce sens, prévoit d’augmenter d’un degré ou deux la sanction dès lors que l’infraction comporte des « circonstances aggravantes ou qu’elle a été motivée, en tout ou partie, par la haine à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes sur la base du genre, de l’identité sexuelle, de l'orientation sexuelle, de l’appartenance ethnique, de la religion, de convictions politiques ou de toute autre opinion ».

Les modifications apportées aux articles 222A, 251D et 325A du Code pénal étendent elles aussi la haine raciale à toutes les formes d’incitation à la haine mentionnées ci-dessus.

Enfin, la loi relative à la presse, qui s’applique aussi bien à la presse écrite qu’aux médias radiodiffusés et aux nouveaux médias, a également été modifiée. Le champ d’application de l’article 6, qui porte sur le racisme et les infractions du même type, a été élargi. Le fait de menacer, d’insulter, de persécuter ou de mépriser une personne ou un groupe de personnes sur la base du genre, de l'identité sexuelle, de l'orientation sexuelle, de l’appartenance ethnique, de la religion, de convictions politiques ou de toute autre opinion, constitue désormais une infraction pénale.

références
Att Nru. VIII tal-2012 (Att biex jemenda l-Kodiċi Krimimali, Kap 9) MT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16109
 
  Loi n° VIII de 2012 (et loi portant modification du Code pénal, Cap 9), Journal officiel du Gouvernement maltais du 26 juin 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16109