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IRIS 2012-9:1/32

Malte

Pas de droits d’auteur pour les matches de football diffusés en direct

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Kevin Aquilina

Section de droit des médias, des communications et de la technologie, Faculté de droit, Université de Malte

Dans sa décision du 24 avril 2012, rendue dans une affaire opposant Henri Mizzi à Telestarr Limited, la première chambre du tribunal civil a dû se prononcer sur une violation éventuelle du droit d’auteur par la société défenderesse Telestarr Limited. Cette affaire opposait Henri Mizzi représentant de The Football Association Premier League Limited of London (association de football de première ligue de Londres, FAPL) et Melita Cable plc, l’unique câblo-opérateur présent à Malte, à Telestarr Limited, une société domiciliée à Malte qui commercialise des décodeurs et des cartes de décodeurs telles que celles de SKY (Royaume-Uni), SKY (Italie), TPS, ART et Digi Alb. Le premier plaignant est la société qui détient les droits d’auteur de la Premier League anglaise, tandis que la deuxième société est la première à détenir les droits de diffusion par câble de la Premier League anglaise à Malte. Les parties plaignantes avançaient que la société défenderesse n’était pas autorisée à vendre des cartes permettant aux téléspectateurs d’avoir accès à la Premier League anglaise.

Les tentatives des trois compagnies en vue de régler leur différend entre elles ayant échoué, la première chambre du tribunal civil a été saisie de l’affaire. En se fondant sur deux décisions précédentes de la Cour européenne de Justice (Football Association Premier League c. QC Leisure (C-403/08) et Karen Murphy c. Media Protection Services Ltd (C-429/08) du 4 octobre 2011), le tribunal a estimé que le droit d’auteur ne couvrait pas les matches de football en direct. Dans sa décision, la Cour européenne de justice a souligné que la « FAPL ne peut faire valoir un droit d’auteur sur les rencontres de « Premier League » elles-mêmes, celles-ci n’étant pas qualifiables d’œuvres (…). Pour revêtir une telle qualification, il faudrait que l’objet concerné soit original en ce sens qu’il constitue une création intellectuelle propre à son auteur (...). Or, les rencontres sportives ne sauraient être considérées comme des créations intellectuelles, (...) et les matches de football, lesquels sont encadrés par des règles de jeu, (...) ne laissent pas de place pour une liberté créative au sens du droit d’auteur ». Appliquant la jurisprudence de la Cour européenne de justice au cas d’espèce, la première chambre du tribunal civil a conclu que la FAPL ne bénéficiait pas d’un droit d’auteur sur la Premier League et que partant, la FAPL ne pouvait pas être victime d’une violation d’un droit dont elle ne jouissait pas.

En se fondant sur l’affaire Karen Murphy c. Media Protection Services Ltd, la première chambre du tribunal civil a jugé que dès lors que la FAPL ne bénéficiait pas d’un droit d’auteur sur la Premier League, Melita Cable plc ne pouvait jouir d’un droit exclusif dans la mesure où il ne saurait être opposable vis-à-vis de tierces parties. Les seuls droits existants dans cette affaire étaient les droits contractuels entre les deux sociétés plaignantes. Aussi, rien n’empêchait la société défenderesse de vendre les décodeurs ainsi que leurs cartes respectives. Dès lors que la FAPL ne dispose pas d’un droit d’auteur sur la Premier League, il ne peut y avoir aucun lien entre les droits exclusifs dont bénéficiait Melita Cable plc sur le territoire maltais et une quelconque dérogation au principe de libre prestation de services. Ainsi, le principe de libre prestation de service s’applique et la société défenderesse était en droit de vendre les décodeurs et leurs cartes respectives.

références
Mizzi Henri Av. Dr. Noe Et v. Telestarr Limited, Ċivili, Prim Awla, 20 April 2012, Riferenza 451/2007 MT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16111
 
  Mizzi Henri Av. Dr. Noe Et c. Telestarr Limited, Tribunal civil, première chambre, 20 avril 2012, référence 451/2007