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IRIS 2012-9:1/31

"L'ex République yougoslave de Macédoine"

Adoption d’un nouveau Règlement égalitaire en matière de procédures financières et comptables

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Borce Manevski

Conseil de la radiodiffusion de la République de Macédoine

Le 25 mai 2012, l'autorité de régulation des médias de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », le Conseil de la radiodiffusion, a adopté un règlement sur les procédures relatives aux activités financières et comptables, qui fixe les règles applicables à la collecte de la redevance annuelle dont chaque radiodiffuseur doit s’acquitter pour sa licence de radiodiffusion, à savoir « la redevance de radiodiffusion ». Cette dernière doit être directement versée au Conseil de la radiodiffusion.

Ce nouveau règlement devrait permettre la création d’un environnement non sélectif pour la mise en œuvre de la loi relative à la radiodiffusion en ce qui concerne la collecte de la redevance applicable aux licences de radiodiffusion.

L’article 60 de la loi relative à la radiodiffusion, actuellement en vigueur, définit la réglementation de base comme suit : « Les radiodiffuseurs privés et publics doivent s’acquitter d’une redevance annuelle au titre de leur licence auprès du Conseil de la radiodiffusion ».

Cependant, certains radiodiffuseurs ont depuis plusieurs années refusé de s’acquitter de cette redevance, alors que d’autres ont pleinement respecté cette obligation. Cette mise en application de la loi a révélé l’existence d’un marché dans lequel un certain nombre de radiodiffuseurs bénéficient d’une position privilégiée au détriment des autres, ce qui se traduit en termes juridiques par « une application inéquitable de la législation relative à la radiodiffusion par l’autorité de régulation des médias ».

Afin de mettre en place une approche réglementaire égalitaire, dénuée de toute forme de discrimination entre les acteurs du marché, le nouveau règlement fixe un délai pour le versement de cette redevance. Dès lors qu’un radiodiffuseur omet de s’acquitter de cette somme dans un délai de quinze jours à compter de la date limite de paiement, le Conseil de la radiodiffusion peut, en vertu de l’article 63 de la loi relative à la radiodiffusion, engager une procédure de retrait de licence.

L’article 23 du règlement prévoit un délai supplémentaire de quinze jours, à compter de l’engagement de cette procédure, pour que le radiodiffuseur contrevenant procède au règlement de sa redevance, ce qui signifie dans les faits qu’un radiodiffuseur dispose de 30 pour s’acquitter de cette somme avant qu’une décision définitive de retrait de licence soit prise.

En 2012, trois radiodiffuseurs par satellite se sont déjà vus retirer leur licence pour avoir enfreint les dispositions légales relatives au versement de la redevance audiovisuelle, marquant ainsi le début de la mise en œuvre de cette disposition de législation secondaire.

Il convient que ce règlement ne soit pas uniquement un mécanisme positif visant à contribuer à la lutte contre toute forme de sélection lors de la mise en application de la loi relative aux médias par l’autorité des médias, mais qu’il garantisse également le financement durable du conseil, tout en gardant à l’esprit qu’en dehors des 4 % de la redevance audiovisuelle, son principal financement n’est rien d’autre que la redevance annuelle dont s’acquittent les radiodiffuseurs pour leur licence.

La Commission européenne a relevé dans son dernier rapport de suivi consacré à « l’ex-République yougoslave de Macédoine » que le financement durable de la radiodiffusion de service public et du Conseil de la radiodiffusion reste encore à déterminer. La mise en œuvre effective de ce règlement permettrait d’assurer la pérennité du budget du Conseil de la radiodiffusion et d’accroître l’efficacité de la mise en œuvre de la législation applicable aux médias.

références
Rulebook on the procedures for financial and accounting working of the Broadcasting Council of the Former Yugoslav Republic of Macedonia EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16081
 
  Règlement sur les procédures relatives aux activités financières et comptables du Conseil de la radiodiffusion de « l’ex-République yougoslave de République de Macédoine »