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IRIS 2012-9:1/30

"L'ex République yougoslave de Macédoine"

Nouvelle stratégie en faveur du développement du secteur de la radiodiffusion définissant la réforme de la réglementation applicable aux médias

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Borce Manevski

Conseil de la radiodiffusion de la République de Macédoine

Plus de 80 participants issus d’ONG, d’instances gouvernementales, d’agences nationales et d’autres parties prenantes à l’échelon local ont participé à des consultations publiques, organisées par le Conseil macédonien de la radiodiffusion, dont l’objectif consistait à élaborer une nouvelle stratégie nationale quinquennale en faveur du développement du secteur de la radiodiffusion pour la période 2013-2017.

Cette nouvelle stratégie vise principalement à identifier les évolutions réglementaires de la nouvelle loi relative aux services audiovisuels, ainsi que les failles et lacunes des textes législatifs en vigueur qui règlementent indirectement le secteur des médias, comme, notamment, la protection des droits des consommateurs, le droit d'auteur et la protection des mineurs, ainsi que l'éducation aux médias et la promotion de la concurrence. Elle se concentre sur neuf domaines particulièrement essentiels :

- le pluralisme et la diversité du contenu des programmes ;

- l’éducation aux médias ;

- la transition vers la radiodiffusion numérique ;

- la radiodiffusion dans l’environnement numérique ;

- le potentiel économique du secteur de la radiodiffusion ;

- la concentration illicite des médias et la transparence en matière de propriété ;

- la réforme de la réglementation applicable aux médias ;

- la protection du droit d’auteur ;

- la protection des utilisateurs de services de médias et une meilleure accessibilité aux services de médias.

Le radiodiffuseur de service public, Radiotélévision de Macédoine (RTM), a lancé d’importantes réformes au cours de ces dernières années afin de se transformer en un véritable radiodiffuseur de service public. La mise en place de nouveaux services de médias et leur positionnement dans le paysage médiatique national figurent parmi les principaux défis que la future réglementation devra aborder. Le projet de stratégie indique que « […] la future réglementation des médias devrait définir plus précisément le nombre minimal de chaînes de service public et permettre à RTM de proposer et d’exploiter de nouveaux services de médias spécifiques […] ». Il importe cependant que cette nouvelle réglementation définisse les mécanismes d’une évaluation publique et réglementaire des besoins de ce type de services.

S’agissant de RTM, le statut juridique de la Chaîne parlementaire devrait également être réexaminé. La loi en vigueur relative à la radiodiffusion ne précise pas, en effet, les compétences respectives du Parlement et de RTM pour ce qui est du fonctionnement de la chaîne. La commission parlementaire se charge de l’ensemble du contenu des programmes et de la réalisation technique, tandis que la responsabilité éditoriale incombe à RTM. Les spécialistes proposent que la Chaîne parlementaire soit remaniée en chaîne thématique de RTM, indépendante du Parlement et des autres instances publiques. La responsabilité éditoriale de la chaîne reviendrait à RTM et elle devrait disposer d’outils et de journalistes professionnels. La nouvelle loi relative aux médias devrait déterminer si RTM limitera sa couverture médiatique aux seules activités du Parlement ou si elle l’étendrait également à l’ensemble du processus politique du pays, y compris aux activités du Gouvernement et du Président.

L’analyse du secteur commercial menée par le Conseil de la radiodiffusion révèle la présence d’un nombre bien trop élevé de médias proposant les mêmes formats de programmes, c’est-à-dire les radiodiffuseurs télévisuels qui occupent habituellement une position dominante en matière de programmes de divertissement. C'est la raison pour laquelle l’autorité de régulation doit orienter sa politique en matière d’octroi de licences afin de stimuler l’émergence de chaînes thématiques.

Afin de dissocier les médias autant que possible de la sphère politique, le projet de stratégie propose que la réglementation applicable à la publicité à caractère politique précise les contenus devant être considérés comme d’intérêt public et détaille les contours de la notion de publicité.

La garantie de transparence en matière de propriété des médias et la prévention de tout abus de position dominante sur le marché des médias représentent d’autres défis encore susceptibles de nuire au pluralisme des médias. Dans cet esprit, la stratégie recommande que les décisions éditoriales soient strictement distinctes des décisions organisationnelles.

Outre les dispositions visant à faciliter l’accès des fournisseurs de contenu de médias non linéaires sur le marché des médias et la transposition complète de la Directive Services de médias audiovisuels de l’Union européenne, la stratégie envisage des mesures précises qui permettront de promouvoir une culture de tolérance et de non-discrimination dans les médias. Les membres de l’équipe éditoriale doivent suivre une formation afin de parfaire leurs compétences professionnelles de manière à ce que les journalistes soient notamment en mesure d’identifier les discours de haine, la discrimination fondée sur le genre, l’orientation sexuelle, la religion, l’appartenance ethnique et la religion. Une législation secondaire et un dispositif de corégulation, dans lesquels le discours de haine et la discrimination ainsi que les moyens de les prévenir seraient parfaitement expliqués s’avère nécessaire.

La stratégie définit par ailleurs l’achèvement du processus de numérisation et les objectifs stratégiques pour la période qui succédera à l’abandon de l’analogique, prévu en juin 2013. « L’ex-République yougoslave de Macédoine » est un pays dans lequel les réseaux de télévision par câble occupent une position dominante ; la stratégie prévoit également des mesures visant à inciter les opérateurs du câble à numériser intégralement leurs réseaux, ainsi qu’à assurer la promotion de la fibre optique (accès FTTH). L'autorité de régulation devra également encourager les investissements afin de mettre en place, notamment, l’IPTV2, la DVB-T2 et la télévision mobile 4G.

L'adoption de la stratégie en faveur du développement du secteur de la radiodiffusion pour la période 2013-2017 a été fixée au mois de décembre 2012 et sa mise en œuvre devrait s’engager début 2013.