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IRIS 2012-9:1/3

Comité des Ministres

Déclaration sur l’utilité de normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation

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Rosanne Deen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 4 juillet 2012, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Déclaration sur l’utilité de normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (libel tourism) afin d’assurer le respect du droit à la liberté d’expression.

Le Comité des Ministres a indiqué que même si la liberté d’expression est un droit, les médias ont également des droits spécifiques car ils jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques. La liberté d’expression, telle que garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives mais également pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population (affaire Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976). Cependant, le droit à la liberté d’expression comporte des responsabilités et des obligations et notamment, pour les médias, le respect de la réputation et des droits d’autrui et le respect de la vie privée. Cela signifie que dans les affaires de diffamation, il faut trouver un juste équilibre entre la garantie du droit fondamental à la liberté d’expression et la protection de l’honneur et de la réputation des personnes.

Le Comité des Ministres a souligné que les différences existant entre les lois nationales sur la diffamation et les règles de compétence spéciales dans les affaires de responsabilité civile et dans les affaires pénales ont donné lieu au phénomène connu sous le nom de « recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation » (libel tourism). Il s’agit de la recherche d’une juridiction que l’on puisse saisir facilement et que l’on estime être la plus à même de rendre la décision la plus favorable. Cette recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation peut avoir un effet dissuasif et restreindre la liberté d’expression. Elle peut également avoir des effets néfastes sur la pluralité et la diversité des médias. Le risque de recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation s’est accru sous l’effet de la mondialisation et de l’accessibilité durable aux contenus et aux archives sur internet (voir IRIS 2009-5/1).

Ce point d’équilibre entre les droits fondamentaux en concurrence dans les affaires de diffamation varie d’un Etat membre à un autre, d’où de grandes différences entre les pays en ce qui concerne la sévérité de la législation ou de la jurisprudence relative à la diffamation. Parce qu’il est souvent impossible de prévoir où sera exercée l’action en diffamation, il existe un réel besoin de pouvoir davantage prévoir quelle juridiction sera saisie. Afin de prévenir la recherche opportuniste de juridiction en matière de diffamation, les Etats membres doivent réformer la législation sur la diffamation de manière à ce que la liberté d’expression soit mieux protégée dans le cadre d’un système qui trouve un équilibre entre des droits fondamentaux en concurrence. Un état des lieux de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) en matière de diffamation devrait être établi dans la perspective de proposer, si nécessaire, de nouvelles actions. Par ailleurs, s’il n’y a pas suffisamment d’indicateurs permettant de déterminer les compétences ratione personae et ratione materiae du tribunal saisi et de règles précises sur le droit applicable, ces règles doivent être élaborées afin d’augmenter la prévisibilité juridique, conformément aux exigences découlant de la jurisprudence de la Cour. Il est également fortement souhaitable que des règles claires sur la proportionnalité des dommages-intérêts dans les affaires de diffamation soient fixées. Le Comité des Ministres reconnaît donc la nécessité pour les Etats membres de prévoir des garanties législatives adéquates contre des dommages et intérêts disproportionnés par rapport au préjudice réel subi. En outre, le Comité des Ministres indique qu’il est nécessaire que les Etats membres mettent les dispositions de leur droit interne en conformité avec la jurisprudence de la Cour. Enfin, le Comité des Ministres s’engage à poursuivre un travail normatif en vue de fournir aux Etats membres des orientations utiles.

références
Déclaration du Comité des Ministres sur l’utilité de normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (libel tourism) afin d’assurer la liberté d’expression, 4 juillet 2012 FR
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