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IRIS 2012-9:1/29

Italie

La durée des brefs reportages d’actualité est réduite de trois minutes à 90 secondes

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Francesca Pellicanò

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)

Le 4 septembre 2012, l’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (Autorité de régulation des communications - AGCOM) a adopté la décision no 392/12/CONS, qui amende la décision n° 667/10/CONS relative aux brefs reportages d’actualité portant sur les événements présentant un grand intérêt pour le public qui sont retransmis en exclusivité par un radiodiffuseur relevant de la compétence italienne. Ce règlement a été adopté conformément à l’article 32-quater du code italien sur les SMAV, qui met en œuvre l’article 15 de la Directive SMAV (voir IRIS 2011-8/32 et IRIS Plus 2012-4).

Cet amendement résulte d’un jugement du 23 mars 2012 du Consiglio di Stato (la haute juridiction administrative) qui avait déclaré illégale la durée de trois minutes initialement prévue pour les extraits - dans la mesure où le considérant 55 de la Directive SMAV mentionne une durée de 90 secondes - et avait ainsi confirmé un jugement du Tribunale Amministrativo Regionale (le tribunal administratif régional) du 13 juillet 2011 (voir IRIS 2012-1/31).

L’AGCOM s’était prononcée pour une durée de trois minutes afin d’éviter la coexistence de régimes différents portant sur des cas similaires. En ce sens, elle tenait compte des dispositions italiennes déjà existantes en matière d’utilisation des images des championnats nationaux de football et de basketball, lesquelles autorisent les radiodiffuseurs à reprendre jusqu’à trois minutes d’extraits en vue d’informer le public (article 5 du décret législatif no 9/2008, qui codifie une pratique habituelle en Italie pour les événements sportifs, voir IRIS 2012-2/27). Le tribunal a néanmoins estimé qu’en l’absence de dispositions explicitement prévues par le code italien des SMAV, l’AGCOM n’avait pas compétence pour étendre de manière unilatérale la durée des brefs reportages d’actualité et aurait dû se plier au considérant de la Directive SMAV.

En application de cette décision, l’AGCOM a donc approuvé la décision 392/12/CONS, réduisant ainsi la durée maximale des reportages de trois minutes à 90 secondes.

références
Delibera n. 392/12/CONS, Modifica al regolamento concernente la trasmissione di brevi estratti di cronaca di eventi di grande interesse pubblico ai sensi dell’art. 32-quater del testo unico dei servizi di media audiovisivi e radiofonici IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16118
 
  Décision no 392/12/CONS amendant le règlement relatif à la diffusion de brefs reportages d’actualité portant sur des événements présentant un grand intérêt pour le public