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IRIS 2012-9:1/28

Italie

Le plan de numérotation de l’AGCOM non conforme

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Giorgio Greppi

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)

Le plan de numérotation pour la télévision numérique terrestre adopté par l’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (Autorité de régulation des communications - AGCOM) a été déclaré nul dans quatre décisions (no 04658/2012, no 04659/2012, no 04660/2012, no 04661/2012) du Consiglio di Stato (la haute juridiction administrative italienne) publiées le 31 août 2012. Le plan de numérotation avait été adopté par la décision no 366/10/CONS du 15 juillet 2010, au vu des résultats d’une consultation publique et d’une étude spécifique portant sur les préférences et le comportement des consommateurs, conformément à l’article 32 du code italien des SMAV.

Le plan établit une numérotation répartie en 10 blocs de 100 numéros en fonction du genre de programmes. Les positions les plus favorables, c’est-à-dire les numéros un à neuf, sont réservés aux radiodiffuseurs nationaux analogiques traditionnels, les positions 10 à 19 sont allouées aux principaux radiodiffuseurs locaux de chaque région, et les places 20 à 70 rassemblent les chaînes nationales semi-généralistes et thématiques relevant des genres suivants : chaînes enfants, d’information, culturelles, sportives, musicales et de téléachat.

Le tribunal administratif a jugé que la décision de l’AGCOM était entachée d’erreurs, tant sur la forme que sur le fond.

L’erreur formelle tient au fait que la période de consultation organisée par l’AGCOM avait été plus courte que de coutume (à savoir, 15 jours au lieu de 30 jours habituellement). Le tribunal souligne que ce délai réduit ne répondait à aucun impératif d’urgence.

Les erreurs de fond portent principalement sur les critères adoptés par l’AGCOM pour allouer les positions aux chaînes locales. En premier lieu, le tribunal estime que les critères retenus par les comités régionaux pour l’attribution des positions dix à 19 ne reflétaient pas réellement les conditions géographiques issues de la loi pour définir les « radiodiffuseurs locaux de grande valeur ».

En outre, dans sa décision, le tribunal avançait que les critères adoptés par l’AGCOM pour attribuer les positions huit et neuf n’étaient pas conformes à la disposition de la loi qui définit les « radiodiffuseurs nationaux analogiques traditionnels ». Il estimait en outre que les habitudes et les préférences des utilisateurs n’avaient pas été correctement analysées par le ministère, dans la mesure où la position neuf a été attribuée à un radiodiffuseur national plutôt qu’à un radiodiffuseur local, ce qu’ont affirmé 51% des utilisateurs sondés après la consultation publique.

Enfin, afin d’éviter une situation d’insécurité juridique d’ici à l’adoption du nouveau plan, le tribunal a autorisé l’AGCOM à valider temporairement les effets du plan de numérotation en vigueur.

Le nouveau plan sera adopté sur la base d’une nouvelle étude qui portera sur les habitudes et les préférences des téléspectateurs ainsi que d’une nouvelle consultation publique qui sera lancée le 4 octobre 2012. Les effets du plan existant sont donc prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau plan.

références
Delibera n. 391/12/CONS, Proroga, in via d’urgenza, del piano di numerazione automatica dei canali della televisione digitale terrestre, in chiaro e a pagamento IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16090
 
  Décision no 391/12/CONS de prorogation provisoire du plan de numérotation      
Delibera no. 366/10/CONS, Piano di numerazione automatico dei canali della televisione digitale terrestre in chiaro e a pagamento IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16091
 
  Décision no 366/10/CONS, Plan de numérotation des chaînes      
Consiglio di Stato IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=11281
 
  Décisions du Consiglio di Stato