OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-9:1/27

Croatie

Adoption par le Parlement de la modification de la loi croate relative à la radio et à la télévision

print add to caddie Word File PDF File

Nives Zvonaric

Agencija za elektroničke medije, Novo Cice

Le 6 juillet 2012, le Parlement croate a adopté la loi portant modification de la loi croate relative à la radio et à la télévision, qui est entrée en vigueur le 9 juillet 2012, après sa publication le jour même au Journal officiel n° 76.

La présentation de la version définitive du projet de loi portant modification de la loi croate relative à la radio et à la télévision précisait que l’objet de cette loi et de sa mise en œuvre visait à la mise en conformité du radiodiffuseur de service public, Radio-Télévision croate (HRT) avec l'acquis communautaire, déjà transposé en 2010 par la loi croate relative à la Radio-Télévision (Journal officiel n° 137/2010).

La loi de 2010 prévoyait initialement la mise en œuvre d’une nouvelle structure organisationnelle de la gestion de HRT, grâce à de nouveaux organes, à savoir un conseil d’administration et un comité de surveillance, chargés d’améliorer le fonctionnement et l’exploitation de HRT. Parallèlement, les compétences du conseil des programmes de HRT, déjà en place, ont été étendues par l’instauration de compétences conjointes avec le comité de surveillance, relatives à l'élection des membres du conseil d'administration et à l'adoption des actes fondamentaux de HRT, comme les statuts, les programmes d’activités et le budget financier. Toutefois, en raison de la nouvelle répartition des compétences entre les organes de HRT et leurs objectifs, un problème majeur est survenu dans le fonctionnement et la gestion quotidienne de HRT, nécessitant par conséquent que des modifications soient apportées à certaines dispositions législatives.

La loi croate relative à la radio et à la télévision, à présent modifiée, a réorganisé la gestion de HRT afin de garantir que l’élection des membres d’un organe de HRT soit soumise à une procédure précise ; cette mission incombe à présent au Gouvernement. Cette modification prévoit par ailleurs un partage des compétences sans aucune ambiguïté, tout en définissant clairement les responsabilités du directeur général sur les activités et le fonctionnement de HRT. Le fonctionnement des organes du radiodiffuseur de service public sera donc plus harmonieux pour mener à bien l’ensemble de ses engagements professionnels, ses missions et son futur développement en tant que radiodiffuseur de service public moderne, capable d'adopter de nouvelles technologies et d’offrir au grand public un nombre considérable de nouveaux services audiovisuels. En étendant ainsi les attributions du directeur général et en permettant au comité de surveillance d’exercer un contrôle sur les activités, les conditions nécessaires à la réorganisation de HRT ont été réunies. La mise en œuvre de ce programme de restructuration devrait permettre la réorganisation de HRT, une meilleure stabilité financière et un accroissement des investissements professionnels au sein de la programmation.

références
Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o Hrvatskoj radioteleviziji HR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16080
 
  Loi portant modification de la loi relative à la radio et à la télévision (Journal officiel n° 76 du 7 juillet 2012)