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IRIS 2012-9:1/26

Royaume Uni

Le dispositif actuel de corégulation en matière de services à la demande est maintenu

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

L’Ofcom, le régulateur britannique des communications, a décidé à la suite d’une consultation de maintenir le dispositif actuel de corégulation pour les services télévisuels à la demande en vertu duquel l’Autorité pour la télévision à la demande (Authority for Television on Demand - ATVOD) est désignée comme l’autorité de corégulation dans le cadre de la Directive SMAV et de la loi sur les communications de 2003 (Communications Act 2003). L’ATVOD avait demandé à assumer ce rôle, et cette compétence lui avait été attribuée par la loi en 2010.

Dans le cadre de son mandat, l’ATVOD assure notamment le suivi des procédures de notification des services à la demande, vérifie que les fournisseurs ont bien notifié leurs services au régulateur, assure le recouvrement de la redevance, et garantit le respect des règles en vigueur, en particulier relatives à la promotion des œuvres européennes. L’ATVOD, est également soumise à un certain nombre d’obligations, par exemple celle d’édicter des lignes directrices. L’Ofcom exerçait ses prérogatives de régulateur en parallèle, en conservant notamment des pouvoirs d’intervention et d’exécution, et la possibilité de se prononcer en appel sur les décisions de l’ATVOD. Ce dispositif devait être révisé après deux ans.

Au vu des contributions reçues lors de la consultation, l’Ofcom a décidé de maintenir ce modèle de corégulation. Les réponses suggéraient en effet que l’ATVOD avait assuré ses fonctions et ses devoirs de manière satisfaisante. L’Ofcom a donc considéré qu’il existait un équilibre adéquat entre les mesures incitatives destinées à l’industrie et l’intérêt des consommateurs et que le dispositif de corégulation en place était pertinent et efficace.

L’Ofcom a toutefois décidé de modifier certains aspects du mandat de l’ATVOD. Sont notamment levées les contraintes suivantes : l’obligation de saisir l’Ofcom pour qu’il se prononce sur la qualification d’une offre particulière en « service de programme à la demande » ou en « programme inclus dans une offre de service à la demande » ; l’obligation d’obtenir l’approbation de l’Ofcom avant la publication de lignes directrices, et enfin l’obligation de consulter l’Ofcom dans le cadre des procédures de plaintes et avant la publication d’avis d’exécution. L’Ofcom a en outre mis en place de nouvelles procédures pour le traitement en appel des décisions de l’ATVOD et pour l’imposition de sanctions.

références
Ofcom, ‘Review of the Ofcom Designation of the Authority for Television on Demand’, 15 August 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16092
 
  Ofcom, révision du mandat confié par l’Ofcom à l’Autorité pour la télévision à la demande, 15 août 2012